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ARRETE n° 973 CM modifié du 26 septembre 1997

relatif aux conditions et modalités d’immatriculation des véhicules dans les séries normales et la série spéciale domaine de la Polynésie française.

JOPF 9 octobre 1997, page 2023



Le Président du gouvernement de la Polynésie française,

Sur le rapport du ministre des transports, chargé des relations avec l’assemblée de la Polynésie française et le conseil économique, social et culturel,

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 199S portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 336 PR du 21 mai 1997 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française ;

Vu la délibération n° 85-1060 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière sur le territoire de la Polynésie française et notamment ses articles 117 A 124 ;

Vu l’arrêté n° 515 CM du 15 septembre 1997 portant réglementation relative au parc automobile du territoire et définissant les règles d’utilisation des véhicules administratifs et celles des déplacements pour les besoins du service public ;

Le conseil ces ministres en ayant délibéré dans sa séance du 10 septembre 1997,

Arrête :

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Dispositions préliminaires

Article 1er.—Tout véhicule soumis à l’immatriculation en application des titres II, III et IV du code de la route doit, pour circuler, être muni, selon les véhicules, d’une ou deux plaques reproduisant un numéro d’ordre ; son conducteur doit être en possession d’un titre reproduisant ce numéro d’ordre.

Il existe deux types d’immatriculation :

A. Les immatriculations pour lesquelles sont délivrés des certificats dits ’cartes grises’ ; elles comportent :

a) les séries normales ;

b) la série spéciale D domaine de la Polynésie française ;

c) les séries spéciales TT et 1T ;

d) la série spéciale E domaine privé de i’Etat.

Les conditions et modalités d’immatriculation dans les séries visées au c) et d) ci-dessus feront l’objet de réglementations particulières prises ultérieurement par les autorités compétentes.

B. Les immatriculations pour lesquelles sont délivres des certificats spéciaux ; elles comportent :

a) les séries W ;

b) les séries W.

c) les séries spéciales TT et IT ;

d) la série spéciale E domaine privé de l’Etat.

Les conditions et modalités d’immatriculation dans les séries visées au c) et d) ci-dessus feront l’objet de réglementations particulières prises ultérieurement par les autorités compétentes.

Art. 2.— Le modèle et le contenu des cartes grises sont définis à l’annexe VIII du présent arrêté.

La carte grise, bien qu’établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d’identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Elle peut être établie au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats.

Un véhicule peut être immatriculé au nom d’un mineur. Dans ce cas la demande d’immatriculation doit être effectuée par la personne ou l’institution investie de l’autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation.

La date de première mise en circulation d’un véhicule telle qu’elle doit apparaître sur la carte grise correspond à la date de la première immatriculation d’un véhicule dans n’importe laquelle des séries visées aux § s A de l’article 1er ci-dessus.

Les cartes grises sont délivrées par le service chargé des transports terrestres.

Toute personne physique ou morale ou jouissant de la personnalité morale doit justifier de son domicile dans la Polynésie française.

Art. 3.— (remplacé, Arr. 1409 CM du 18/10/14, art. 12) "Les différents genres et carrosseries autorisés pour les véhicules sont définis dans la nomenclature qui figure en annexe 2 de l’arrêté n°2406 PR du 20 juillet 2011 relatif aux catégories et aux types de véhicules."

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TITRE I - Immatriculation dans les séries normales

Art. 4.—Toute demande d’établissement d’une carte grise ou de modification de celle-ci dans le cas :

a) de mise en circulation d’un véhicule neuf ;

b) de changement de propriétaire avec maintien du véhicule en circulation (à présenter dans les 15 jours suivant la date de mutation indiquée sur le certificat de cession et la carte grise) ;

c) de transformation d’un véhicule (à présenter dans les 15 jours qui suivent cette transformation) ;

d) de changement de domicile du propriétaire ou du locataire (à présenter dans les 30 jours qui suivent ce changement de domicile),

doit faire l’objet d’une déclaration établie sur un imprimé réglementaire dit de "Demande de carte grise" disponible au service chargé des transports terrestres et dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté. Cette déclaration doit être adressée au service chargé des transports terrestres accompagnée des pièces dont la liste est définie pour chaque cas dans le présent titre.

Art. 5. – A - Doit donner lieu à une déclaration auprès du service chargé des transports terrestres dans un délai de quinze jours suivant sa mutation, le non-maintien en circulation d’un véhicule par son nouveau propriétaire.

Cette déclaration peut être établie "soit sur un imprimé appelé "Demande d’annulation de carte grise", dont le modèle, figure en annexe III du présent arrêté, soit sur papier libre à condition que soient indiquées les raisons qui motivent la demande d’annulation de la carte grise.

Elle doit être adressée, accompagnée de la carte grise (sur laquelle le précédent propriétaire aura porté la mention "vendu le" ou "cédé le" suivi de sa signature) et du certificat de cession au service chargé des transports terrestres qui a délivré ladite carte grise.

II sera alors procédé à l’annulation de la carte grise dans les conditions prévues à l’article 6 ci-après.

B - Doit également donner lieu à déclaration, dans les quinze jours suivants, au service chargé des transports terrestres, la destruction d’un véhicule ou sa cession (à titre gratuit ou onéreux) en vue de sa destruction.

A cette déclaration qui peut être faite soit sur un imprimé (disponible au service chargé des transports terrestres) dont le modèle figure en annexe III bis du présent arrêté, soit sur ’ papier libre, doit être jointe la carte grise du véhicule.

En cas de remise (à titre gratuit ou onéreux) d’un véhicule :. en vue de sa destruction, le cédant doit remettre au nouveau’. ’ propriétaire (y compris un professionnel) un certificat de cession (pour destruction) dont le modèle figure en annexe YV du présent arrêté. Ce certificat est disponible au service chargé des transports terrestres. Il peut également être établi sur papier libre.

Il est délivré sur demande du déclarant un récépissé de sa déclaration, appelé "Récépissé de déclaration de destruction d’un véhicule" attestant la restitution de la carte grise au service chargé des transports terrestres.

C - Les entreprises d’assurance sont autorisées à retourner au service chargé des transports terrestres les cartes grises des véhicules volés non retrouvés après un délai d’un an. Ces véhicules seront alors considérés comme détruits des réception de ces cartes grises dont l’envoi devra être accompagné d’une liste récapitulative, datée et signée.

Art. 6.— En dehors des cas prévus au § A de l’article 5 ci-dessus, il est procédé à l’annulation de la carte grise dans les cas suivants :

1 - Retrait volontaire de la circulation d’un véhicule par son propriétaire ;

2 - Immatriculation par erreur d’un véhicule non soumis à immatriculation ;

3 - Véhicule déjà immatriculé dans une série normale et qui ayant été acquis par une administration civile ou militaire reçoit par la suite une immatriculation domaniale ou militaire.

Le propriétaire du véhicule doit, pour obtenir l’annulation de la carte grise, adresser en sus de cette dernière, une demande qui peut être établie soit sur un imprimé disponible au service chargé des transports terrestres et appelé "Demande d’annulation de carte grise" dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté, soit sur papier libre à condition que soient indiquées les raisons qui motivent la demande d’annulation de la carte grise. Il sera délivré un "Certificat d’annulation de carte grise".

La carte grise annulée ne pourra en aucun cas être restituée au propriétaire du véhicule.

Si le véhicule a été retiré volontairement de la circulation (cas visés au § A de l’article 5 et au point 1 du présent article), il ne devra plus emprunter les voies ouvertes à la circulation publique même s’il est remorqué par un véhicule immatriculé.

Dans le cas 1 et 2 ci-dessus, un véhicule dont la carte grise a été annulée ne pourra être immatriculé à nouveau qu’après réception à titre isolé par le service chargé des transports terrestres.

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CHAPITRE I - Immatriculation d’un véhicule neuf

A • Véhicule conforme à un type réceptionné par le service chargé des transports terrestres

Art. 7.— Pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :

1. Une demande de carte grise sur un imprimé réglementaire ;

2. Un exemplaire de la notice descriptive ;

3. Une copie du procès-verbal de réception par type établi par le service chargé des transports terrestres ;

4. Un certificat de conformité à ce type délivré par le concessionnaire-importateur ;

5. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile.

La liste de ces pièces figure en annexe V du présent arrêté ;

6. Une demande de certificat pour servir à l’immatriculation dans la série normale d’un véhicule importé délivré par l’administration des douanes ;

7. Un justificatif du paiement de la taxe de mise en circulation ;

8. Un certificat du vendeur ;

9. (supprimé, Arr 1409 CM du 18/10/13, art. 12)

B • Véhicule dont seul le châssis est conforme à un type réceptionné

Les pièces à fournir sont :

1. Celles énumérées au § A ci-dessus ;

2. Soit un certificat de carrossage dans le cas où le véhicule a été carrossé par un constructeur inscrit au registre de commerce, soit, pour les véhicules du genre "tracteur routier" (TRR), carrosserie "pour semi-remorque" (PRSREM), une attestation de montage d’un dispositif d’attelage, soit, dans tous les autres cas, un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par le service chargé des transports terrestres.

C • Véhicule non conforme à un type réceptionné

Pour pouvoir être immatriculé, le véhicule doit au préalable avoir fait l’objet d’une réception à titre isolé par le service chargé des transports terrestres.

Les pièces à fournir par lé propriétaire dudit véhicule sont :

1- Une "demande de. carte grise" sur imprimé réglementaire ;

2- La notice descriptive prévue ;

3- Un procès-verbal de réception à titre isolé ;

4- Un certificat du vendeur. Dans le cas où le véhicule a été construit par son propriétaire, ce dernier devra produire les factures d’achat des éléments constitutifs du véhicule (notamment châssis, moteur) ;

5- Les pièces justificatives de son identité et de son domicile (voir annexe V) ;

6- (supprimé, Arr 1409 CM du 18/10/13, art. 12)

7- Une demande de certificat pour servir à l’immatriculation dans la série normale d’un véhicule importé délivré par l’administration des douanes ;

8- Un justificatif du paiement de la taxe de mise en circulation.

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CHAPITRE II Changement de propriétaire

Art. 8.— Tout acquéreur d’un véhicule déjà immatriculé dans une série locale doit demander l’établissement d’une carte grise à son nom avant toute nouvelle cession, même si cette dernière intervient dans le délai de quinze jours fixé par l’article 120 du code de la route.

Cette obligation ne s’impose pas dans les cas suivants :

- Lorsque l’acquéreur déclare la destruction ou la mise à la destruction du véhicule ou son non-maintien en circulation (cf. articles 5 et 6 ci-dessus). Dans ce cas, le certificat de cession doit être renvoyé avec la carte grise

- et lorsqu’il s’agit :

1- de véhicules gagés, attribués par jugement, à une société de crédit automobile et revendus ensuite’ ;

2- de véhicules volés et retrouvés après indemnisation du propriétaire par l’entreprise d’assurance ainsi que de véhicules accidentés qui, après indemnisation du propriétaire, sont devenus contractuellement la propriété de l’entreprise d’assurance.

Dans ces deux cas, l’entreprise d’assurance devra, pour être dispensée de l’immatriculation des véhicules à son nom, remettre à l’acquéreur la carte grise, le certificat de cession établi par l’ancien propriétaire et un certificat de cession (indiquant selon le cas que le véhicule était volé ou accidenté) signé par ladite entreprise au nom de l’acquéreur.

L’ancien propriétaire doit, de son côté, en application de l’article 119 du code de la route, informer de la cession le service chargé des transports terrestres. Cette déclaration peut être constituée par un double du certificat de cession. Cette disposition ne s’applique pas dans les cas prévus aux articles 9.A - II et 9.A - III ci-après.

Art. 9.— Les formalités à accomplir pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé sont définies ci-dessous :

9.A - Mutation

9.A I. • Cas général (vente ou cession à titre gratuit) .

Les pièces à fournir par l’acquéreur sont :

1- Une "demande de carte grise" sur l’imprimé réglementaire ;

2- En cas de vente, la précédente carte grise revêtue de la mention "Vendu le (date de la transaction) à M. (nom et prénom de l’acquéreur)" suivie de la signature du vendeur ;

En cas de cession à titre gratuit, la précédente carte grise revêtue de la mention "Cédé le (date de la cession) à M. (nom et prénom)" suivie de la signature du cédant ;

3- Le certificat de cession (à titre gratuit ou onéreux) remis par l’ancien propriétaire. Le modèle de ce certificat figure en annexe IV du présent arrêté. Il peut également être établi sur papier libre à condition de comporter les renseignements demandés ;

4- Les pièces justificatives de son identité et de son domicile (voir annexe V) ;

5- (supprimé, Arr 1409 CM du 18/10/13, art. 12)

6- Un bilan technique, conforme au modèle figurant en annexe de la décision n° 60 AE du 21 janvier 1983, lorsque le vendeur est un professionnel de l’automobile.

9.A-II- Cas particulier d’un véhicule tombé dans une succession

Pour obtenir l’immatriculation du véhicule à son nom, l’héritier ou l’un des héritiers doit fournir les pièces suivantes :

1- Une "Demande de carte grise" sur l’imprimé réglementaire accompagnée des pièces justificatives de son identité et de son domicile (voir annexe V) ;

2- La précédente carte grise ;

3- Soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M…., né(e) le… à… est décédé(e) le…à…, que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro minéralogique et si possible le type et le numéro dans la série du type), soit un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d’instance, soit un certificat d’hérédité délivré par le maire ;

4- En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l’un d’entre eux ;

5- (supprimé, Arr 1409 CM du 18/10/13, art. 12)

Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l’héritier ou l’un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n’excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire de la carte grise ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n’a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique. Dans ce dernier cas, l’acquéreur devra joindre en sus des pièces visées aux § s 1 et 3 et 5 ci-dessus :

1- Un certificat de cession signé par le ou les héritiers ;

2- La précédente carte grise revêtue de la mention "vendu le" et signée par le ou un des héritiers ;

3- Une attestation sur l’honneur de l’héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce ’dernier n’a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grisé.

9. A- III - Cas particulier de véhicules vendus aux enchères publiques ou faisant l’objet d’une décision judiciaire déterminant leur propriété

Les pièces à fournir par l’acquéreur sont :

1 - Une "Demande de carte grise" sur l’imprimé réglementaire accompagnée des pièces justificatives de son identité et de son domicile (voir annexe V) ;

2- Une attestation (bordereau d’adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire priseur ou l’huissier de justice indiquant le nom de l’acheteur et si possible le numéro d’immatriculation, la marque, le type, le numéro dans la série du type et mentionnant que le véhicule a été vendu ou non avec la carte grise ;

3- La carte grise ou à défaut le procès-verbal de réception à titre isolé délivré par le service chargé des transports terrestres si l’attestation susvisée établie par le commissaire priseur ou l’huissier de justice ne mentionne pa3 au moins le numéro d’immatriculation du véhicule en cause et son numéro dans la série du type ;

4- (supprimé, Arr 1409 CM du 18/10/13, art. 12)

Toutefois, si le véhicule a été vendu comme "épave" ou "impropre à la circulation", l’acquéreur devra fournir même s’il est en possession de la carte grise, un procès-verbal de réception à titre isolé.

Dans le cas de la vente aux enchères publiques d’un véhicule précédemment immatriculé dans les séries spéciales D ou E, il sera procédé à l’annulation de la carte grise et à la délivrance d’un nouveau numéro d’immatriculation dan3 la série normale.

9. B - Cas des véhicules immatriculés hors de la Polynésie (avec ou sans changement de propriétaire)

I) Pour les véhicules précédemment immatriculés l’étranger, les pièces à fournir sont :

1- Une "Demande de carte grise", sur l’imprimé réglementaire accompagnée des pièces justificatives de l’identité et du domicile du propriétaire du véhicule ;

2- La carte grise ou, si celle-ci a été conservée par les autorités administratives du pays d’origine :

- soit une pièce officielle prouvant l’origine de propriété du véhicule ou certifiant que la carte grise a été retirée ;

- soit un "certificat international pour automobiles" en cours de validité délivré par ces autorités ;

3- Le procès-verbal de réception à titre isolé délivré par le service chargé des transports terrestres ;

4 - La notice descriptive ;

5 - Un certificat pour servir à l’immatriculation délivré par l’administration des douanes ;

6- S’il y a eu vente, le certificat de cession ;

7- (supprimé, Arr 1409 CM du 18/10/13, art. 12)

8 - Un justificatif du paiement de la taxe de mise en circulation.

II) Pour les véhicules précédemment immatriculés en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer, les pièces à fournir sont :

a) pour les véhicules d’un P.T.A.C. ne dépassant pas 3.500 kg et à jour de leur contrôle technique :

1- Celles visées aux alinéas 1, 3, 5, 6, 7 et 8 du § I) ci-dessus ;

2-La carte grise ;

3- Une attestation d’inscription ou de non-inscription de gage.

b) Pour les véhicules d’un P.T.A.C. supérieur à 3.500 kg, et pour les véhicules d’un P.T.A.C. inférieur à 3.500 kg qui ne sont pas à jour de leur contrôle technique :

1- Celles visées au § II a) ci-dessus ;

2- La notice descriptive.

c) Pour les cyclomoteurs :

1- Une "Demande de carte grise", sur l’imprimé réglementaire accompagnée des pièces justificatives de l’identité et du domicile du propriétaire du véhicule ;

2- La carte grise ou à défaut une notice descriptive ;

3- (supprimé, Arr 1409 CM du 18/10/13, art. 12)

4- Un certificat pour servir à l’immatriculation délivré par l’administration des douanes ;

5- Le procès-verbal de réception à titre isolé délivré par le service chargé des transports terrestres.

9. C- Cas de véhicules précédemment immatriculés dans une série T. T. ou I. T.

L’acquéreur d’un véhicule précédemment immatriculé dans une série T.T. ou I.T. doit, pour obtenir une immatriculation, fournir les pièces suivantes :

1- Les mêmes que celles visées au § 9.A du présent article ;

2- Un "certificat pour servir à l’immatriculation dans une série locale" délivré par l’administration des douanes ;

3- Un procès-verbal de réception à titre isolé établi par le service chargé des transports terrestres.

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CHAPITRE III Transformation d’un véhicule

Art. 10.— Toute transformation apportée à un véhicule déjà en circulation qui modifie les caractéristiques techniques figurant sur la carte grise doit faire l’objet d’une déclaration aux fins de modifications des mentions portées sur ladite carte grise.

Les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :

A - En cas de transformation notable :

1- Une "Demande de carte grise" sur l’imprimé réglementaire ;

2- Le procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule transformé ;

3- La carte grise ;

4- La notice descriptive qui correspond au véhicule transformé.

B • En cas de modification des caractéristiques concernant la carrosserie, le poids à vide, le P.T.A.C. ou le couple P.T.A.CyP.T.R.A. (pour les véhicules réceptionnés sous plusieurs poids) :

1- Une "Demande de carte grise" sur l’imprimé réglementaire ;

2- a) S’il y a modification de la carrosserie, un certificat de carrossage ;

b) S’il y a modification du poids à vide uniquement, un bulletin de pesée du véhicule ;

c) S’il y a modification du P.T.A.C. ou du couple P.T.A.C/P.T.R.A., un certificat délivré par le service chargé des transports terrestres à l’occasion d’une visite technique réglementaire datant de moins de trois mois. Cette dernière procédure n’est possible que pour les véhicules réceptionnés sous plusieurs poids dans les conditions définies par le code de la route. En dehors de ce cas, une réception à titre isolé du véhicule reste nécessaire ;

3- La carte grise ;

4- La notice descriptive correspondant au véhicule transformé.

C -En cas de demande d’immatriculation d’un véhicule sous différentes dénominations de genre et/ou de carrosserie :

1- Pour les véhicules en circulation ayant fait l’objet d’une transformation notable : les mêmes pièces que celles visées au § A du présent article ;

2- Pour les véhicules mis pour la première fois en circulation :

a) Une demande de carte grise sur l’imprimé réglementaire accompagné des pièces justificatives de son identité et de son domicile (voir annexe V) ;

b) Le certificat de montage d’une carrosserie ;

c) Le certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant accrédité ;

d) Le procès-verbal de réception à titre isolé délivré par le service chargé des transports terrestres.

Les véhicules de transport en commun de personnes ne peuvent en aucun cas être immatriculés sous un double genre.

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CHAPITRE IV Véhicule démuni de carte grise

Art. 11.— Pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule démuni de carte grise son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :

1- Une "Demande de carte grise" sur l’imprimé réglementaire ;

2- Le procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule délivré par le service chargé des transports terrestres ;

3- Les pièces justificatives de son identité et de son domicile ;

4- Les pièces prouvant l’origine de propriété du véhicule (notamment certificat d’annulation de carte grise ou récépissé de destruction visés aux articles 5 et 6 du présent arrêté) ainsi que, le cas échéant, du certificat de cession ;

5- La notice descriptive ;

6- (supprimé, Arr 1409 CM du 18/10/13, art. 12)

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CHAPITRE V Changement de domicile du propriétaire

Art. 12.— En cas de changement de domicile, le propriétaire d’un véhicule doit fournir, aux fins de modification ou de remplacement de la carte grise, les pièces suivantes :

1- Une déclaration établie sur l’imprimé de "Demande de carte grise" ;

2- Les pièces justificatives de son identité et de son nouveau domicile (voir annexe V) ;

3- La carte grise.

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CHAPITRE VI Véhicules en provenance des domaines

Art. 13.— Pour obtenir la délivrance d’une carte grise, l’acquéreur d’un véhicule en provenance des domaines doit fournir les pièces suivantes :

A - Véhicule conforme à un type réceptionné :

1- Une "Demande de carte grise* sur l’imprimé réglementaire ;

2- Une attestation du service livrancier indiquant que le véhicule n’a pas fait l’objet d’une transformation notable ;

3- Un certificat de cession délivré par les services des domaines mentionnant toutes les caractéristiques du véhicule. Ce certificat permet, en attendant la délivrance de la carte grise, de circuler pendant une durée de quinze jours à partir de la date de sa délivrance ;

4- Les pièces justificatives de son identité et de son domicile (voir annexe V) ;

5- (supprimé, Arr 1409 CM du 18/10/13, art. 12)

B - Véhicule non conforme à un type réceptionné :

1- Les pièces désignées aux alinéas 1, 3, 4 et 5 du § A ci-dessus ;

2- Un procès-verbal de réception à titre isolé établi par le service chargé des transports terrestres.

C -Véhicule déclaré impropre à la circulation, en son état : Seul le certificat de cession précisant que le véhicule est impropre à la circulation est remis à l’acheteur par le service des domaines.

Toutefois, si l’acquéreur veut remettre le véhicule en circulation après l’avoir reconstruit, il doit demander sa réception à titre isolé par le service chargé des transports terrestres.

Dans ce dernier cas, doivent être fournies en sus du procès-verbal de réception à titre isolé, les pièces prévues aux alinéas 1, 3,4 et 5 § A du présent article.

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CHAPITRE VII Demande de duplicata

Art. 14.— Pour obtenir un duplicata de carte grise, les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :

A - En cas de perte ou de vol de la carte grise :.

1- Une "Demande de duplicata de carte grise" sur l’imprimé en dépôt au service chargé des transports terrestres et figurant à l’annexe VI du présent arrêté ;

2- La déclaration de perte ou de vol sur l’imprimé réglementaire figurant à l’annexe VII du présent arrêté ;

3- Les pièces justificatives de son identité et de son domicile (voir annexe V).

B • En cas de détérioration de la carte grise :

1- Une "Demande de carte grise" sur l’imprimé du même nom ;

2- La carte grise détériorée ;

3- Les pièces justificatives de son identité et de son domicile (voir annexe V).

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TITRE II - Immatriculation des véhicules des administrations territoriales et des établissements publics territoriaux

Art. 15.— Sont visés par les articles 16 et 17 du présent arrêté les véhicules :

- des administrations territoriales ;

- des établissements publics territoriaux, à l’exception des établissements publics à caractère industriel et commercial, leur appartenant ou pris en location pour une durée égale ou supérieure à un an, immatriculables en application de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée instituant le code de la route territorial.

Art. 16.— Ces véhicules font l’objet d’une immatriculation composée d’une série de chiffres suivie de la lettre D.

Art. 17.— Les véhicules affectés aux membres du gouvernement de la Polynésie française et aux services de sécurité peuvent, après leur immatriculation domaniale, recevoir une immatriculation complémentaire dans la série normale.

En dehors des cas prévus à l’alinéa précédent, sur rapport du ministre concerné et après avis du ministre chargé des transports, des immatriculations complémentaires dans la série normale peuvent être autorisées à titre exceptionnel par le Président du gouvernement de la Polynésie française.

Cette immatriculation complémentaire est effectuée sur présentation de l’attestation, ou de l’autorisation mentionnée au § précédent, délivrée par le Président du gouvernement de la Polynésie française.

Art. 18.— Le ministre des transports, chargé des relations avec l’assemblée de la Polynésie française et le conseil économique, social et culturel, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 26 septembre 1997.

ANNEXE 1 – (supprimée, Arr. 1409 CM du 18/10/14, art. 12)

ANNEXE 2 – Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

ANNEXE 3 – Demande d’annulation de carte grise

ANNEXE 3 bis – Déclaration de remise d’un véhicule en vue de sa destruction / de destruction d’un véhicule par son propriétaire

ANNEXE 4 – Certificat de cession d’un véhicule

Vous pouvez consulter les annexes 1 à 4 sur le site
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=165046

ANNEXE 5 - LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DE L’IDENTITE ET DU DOMICILE admises en matière d’immatriculation des véhicules

I- Immatriculation au nom d’une personne physique

A - Pour justifier de son identité, il doit être présenté l’une des pièces suivantes :

- Une carte nationale d’identité même périmée ;

- Passeport même périmé ;

- Permis de conduire ;

- Eventuellement la carte de séjour pour les étrangers domiciliés sur le territoire.

B - Pour justifier de son domicile il peut être présenté toute quittance ou facture récente de moins de trois mois sur laquelle figure l’adresse du demandeur à l’immatriculation :

A titre d’exemple :

- Contrat ou quittance d’électricité ;

- Facture d’eau ;

- Contrat ou quittance d’assurance pour le logement ;

- Titre de propriété ;

- Contrat de location ;

- Quittance de loyer ;

- Facture de téléphone ;

- Carte d’assuré social ;

- Certificat de résidence établi par la mairie de la commune d’habitation de moins de trois mois ;

- Contrat de travail.

II - Immatriculation au nom d’une personne morale

A - Personnes morales de types industriel, commercial, civil :

II doit être présenté un extrait de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou un journal d’annonces légales à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social en entier, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

B - Personnes jouissant de la personnalité morale :

Pour les associations, syndicats etc., il doit être présenté les statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur
existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme.

III - Immatriculation au nom d’une entreprise individuelle :

Pour obtenir l’immatriculation à l’adresse de l’activité commerciale, les pièces à fournir sont les suivantes :

- récépissé de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

- une justification de l’adresse où est exercée l’activité commerciale.

ANNEXE 6 – Demande de duplicata de carte grise

ANNEXE 7 – Déclaration de perte / vol du certificat d’immatriculation

ANNEXE 8 – Modèle de certificat d’immatriculation

Vous pouvez consulter les annexes 2 à 4 sur le site
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=165046