Accueil > Version française > Code de la route > Arrêtés d’appplication > Les conducteurs > Les permis de conduire > Epreuve pratique - Permis B, B1 (automobiles)

ARRETE n° 161 CM du 9 février 2007

relatif aux critères d’évaluation de l’épreuve pratique en circulation de l’examen du permis de conduire les véhicules terrestres à moteur de la catégorie B et de la sous-catégorie B1

(JOPF du 22 février 2007, n° 8, p. 576)



LE PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE

Sur le rapport du ministre des transports terrestres, chargé du port autonome de Papeete et des aéroports sous concession ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 3985 PR du 29 décembre 2006 modifié, portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions ;

Vu la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière dénommée “code de la route” et les textes pris pour son application ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 7 février 2007,

Arrête :

Article 1er.— En application des dispositions de l’article 141, § B, et de l’article 142 de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée susvisée, le présent arrêté définit les critères d’évaluation de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire les véhicules terrestres à moteur de catégorie B et de la sous-catégorie B1.

Art. 2.— Objectifs de la procédure d’évaluation

La procédure d’évaluation de l’épreuve pratique des différentes catégories de permis de conduire doit permettre de sélectionner avec le moins de risque d’erreur possible les candidats qui disposent d’aptitudes et de compétences nécessaires, c’est-à-dire celles qui permettront de conduire dans les meilleures conditions de sécurité.

Art. 3.— Actions et situations de conduite

Les actions concernent essentiellement le descriptif des savoirs-faire (parfois des savoirs-être et savoirs) nécessaires pour réaliser une tâche spécifique de conduite telle que prévue à l’annexe 1 du présent arrêté.

L’examinateur doit constamment pendant le déroulement de l’épreuve et dans le cadre de son évaluation rechercher, dans les principales situations de conduite énumérées à l’annexe 2, les actions à réaliser par le candidat.

Art. 4.— Procédure et classification des critères d’évaluations

Les épreuves en circulation du permis de conduire les véhicules terrestres de la catégorie B sont évaluées sur la base des critères ci-dessous et classées d’après la nomenclature de l’annexe 3 du présent arrêté. Lors du déroulement de l’épreuve pratique en circulation du permis de conduire, peuvent apparaître des actions ou comportements erronés plus ou moins admissibles, voire plus ou moins compréhensibles, qui émanent du candidat examiné. Les prestations effectuées correctement et certaines tâches de conduite exécutées conformément à la raison ou à l’usage pour faciliter la circulation et résoudre des situations particulières ne sont pas retenues dans la classification ci-dessous.

Ces comportements sont répertoriés et définis de la manière suivante :

Comportement toléré

Le comportement toléré résulte d’erreurs pouvant être graves et n’ayant pas de conséquences immédiates sur la sécurité. Dès leur constat, le conducteur devra être prévenu et l’examen se poursuivra afin de connaître s’il s’agit d’erreurs ponctuelles ou d’une insuffisance de formation.

La notion d’erreur ponctuelle fait référence par exemple à :

-  des oublis occasionnés par l’amnésie momentanée du début d’examen ou par la fatigue de fin de l’épreuve ;

-  des hésitations ou actions erronées occasionnées par des situations critiques dues aux autres ou à l’environnement.

Dans le cas où la répétition est significative d’une insuffisance de formation, l’examinateur appréciera si la ou les lacunes sont susceptibles d’avoir des conséquences pour la sécurité routière. Dans cette hypothèse, l’ajournement sera prononcé.

Comportement non toléré

Le comportement non toléré résulte d’une action ou inaction du conducteur plaçant les autres usagers et/ou le véhicule dans une situation où la sécurité ne dépendrait plus que de ces derniers. Elle implique nécessairement l’ajournement, qu’il y ait intervention ou non de l’examinateur.

Art. 5.— Appréciation globale de la prestation

La décision de l’examinateur, à la suite de plusieurs mises en situation (lieux volontairement choisis et/ou circonstances plus ou moins fortuitement rencontrées) doit provenir d’une appréciation globale et réaliste de la prestation fournie.

Cette appréciation doit reposer sur une double synthèse :

1° Les actions bien réalisées sont opposées à celles qui ne le sont pas ;

2° Les actions de conduite incorrectes sont à apprécier en fonction du contexte situationnel, tel que le début ou la fin d’épreuve ou à la suite de difficultés particulières dues aux lieux et/ou aux autres usagers.

Art. 6.— Durée de l’épreuve pratique

La durée maximale de l’épreuve pratique ne peut excéder trente minutes et ne saurait être inférieure à vingt minutes.

Toutefois, lorsque la sécurité des usagers est mise en cause du fait du comportement du candidat, l’examen pourra être interrompu à tout moment.

Art. 7.— Dispositions diverses

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dans les centres d’examen de Papeete et de Raiatea dès leur parution au Journal officiel de la Polynésie française.

Dans les autres centres d’examen, une circulaire ministérielle précisera en tant que de besoin les modalités d’application de la procédure d’évaluation de l’épreuve pratique en circulation.

Art. 8.— L’arrêté n° 1421 CM du 22 septembre 2003 relatif aux critères d’évaluation de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire les véhicules terrestres de la catégorie B est abrogé.

Art. 9.— Le ministre des transports terrestres, chargé du port autonome de Papeete et des aéroports sous concessions, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Vous pouvez consulter les annexes sur le site

http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=116685