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ARRETE n° 297 CM du 5 octobre 2004 fixant le modèle du permis de conduire.

JOPF 14 Octobre 2004, P.3304

Modifié par :

Arrêté n° 2401 CM du 22 décembre 2009n JOPF du 31 décembre 2009, page 6263,



Le Président de la Polynésie française,

Sur le rapport du ministre de l’équipement et des transports terrestres et maritimes,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 1 PR du 16 juin 2004 portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ;

Vu la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière et notamment son article 143-1 ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 29 septembre 2004,

Arrête :

Article 1er.— Conformément à l’article 143-1 de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée susvisée, le modèle du permis de conduire comportant les inscriptions réglementaires établi à l’annexe du présent arrêté est approuvé.

Art. 2.— Le service chargé des transports terrestres est autorisé à prendre toutes mesures nécessaires tendant à renforcer l’authenticité du permis de conduire visé à l’article 1er.

Article 3. (créé, arr. 2401 CM du 22/12/09, art.1) – « Les permis de conduire des conducteurs dont le handicap physique nécessite un aménagement spécifique du véhicule ou le port de prothèses doivent comporter les mentions codifiées de ces prothèses ou aménagements, telles que prévues à l’annexe 2 du présent arrêté. »

Art. 4.— Le ministre de l’équipement et des transports terrestres et maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 5 octobre 2004.

Annexe 1 ( mise à jour, arr. 2401 CM du 22/12/09, art.1)

(L’annexe 1 peut être consultée sur
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheRecherche.php
et
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=267254 )

Annexe 2 ( créée, arr. 2401 CM du 22/12/09, art.1)

LISTE DES MENTIONS ADDITIONNELLES OU RESTRICTIVES CODIFIEES DEVANT ETRE INDIQUEES SUR LE TITRE DE CONDUITE)

Code Signification

01 Dispositif de correction et/ou de protection de la vision

02 Prothèse(s) auditive(s)

03 Prothèse(s)/orthèse(s) des membres

10 Changement de vitesse adapté
15 Embrayage adapté

20 Mécanismes de freinage adaptés

25 Mécanismes d’accélération adaptés

30 Mécanismes de freinage et d’accélération adaptés

35 Dispositifs de commandes adaptés (commutateurs de feux, d’essuie-glaces, indicateurs de changement de direction)

40 Direction adaptée

42 Rétroviseurs adaptés

43 Siège du conducteur adapté

44 Adaptation du motocycle

44.01 Frein à commande unique

44.02 Frein à main adapté (roue avant)

44.03 Frein à pied adapté (roue arrière)

44.04 Poignée d’accélérateur adaptée

44.05 Changement de vitesse et embrayage adaptés

44.06 Rétroviseurs adaptés

44.07 Commandes d’accessoires adaptés (indicateurs de changement de direction,…)

44.08 Siège adapté

45 Motocycle avec side-car

70 Echange de permis étranger

71 Duplicata de permis de conduire

78 Limité aux véhicules sans pédale d’embrayage (ou sans commande d’embrayage pour la catégorie A ou la sous catégorie A1)
79 (3500 kg) Peut concerner la catégorie D

79 (12500 kg) Peut concerner la catégorie E (C)

101 Catégorie C limitée à 7 500 Kg jusqu’à 21 ans

102 Catégorie E C limitée à 7 500 Kg jusqu’à 21 ans

104 Sous catégorie A1 limités aux motocyclettes à embrayage et changement de vitesse automatique