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Arrêté n° 895 CM du 16 juillet 2001

fixant les modalités d’instruction des demandes de conversion des brevets de conduite militaires en permis de conduire civils.

JOPF, p.1857



Le Président du gouvernement de la Polynésie française,

Sur le rapport du ministre des transports et de l’énergie,

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 637 PR du 19 mai 200l portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil ;

Vu la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière sur le territoire de la Polynésie française, et notamment son article 141-1 ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 11 juillet 2001,

Arrête :

Article 1er.— Les brevets délivrés par l’autorité militaire aux conducteurs de véhicules automobiles des armées permettent d’obtenir, dès leur validation par l’autorité militaire, et sans nouvel examen, les permis de conduire des véhicules des catégories A, B, C, D et E définies à l’article 131 du code de la route, suivant les mentions de capacité requises pour ces permis.

Art. 2.— La demande de conversion est normalement adressée par l’autorité militaire, pour le compte du titulaire du brevet, au chef du service des transports terrestres.

Exceptionnellement, dans un délai de deux ans suivant la validation du brevet militaire, la demande est adressée par l’intéressé lui-même.

Elle intervient lorsque l’autorité militaire n’a pas été à même d’accomplir cette formalité avant le retour à la vie civile de l’intéressé, du fait d’une mesure rapide de réforme, d’une libération anticipée ou d’une décision de suspension du brevet en cours d’exécution au moment de sa libération.

Art. 3.— A la demande, sont joints :

-  le volet de conversion du brevet militaire dûment rempli par le chef de corps ou le commandant d’unité ;

-  une des pièces justificatives de l’identité du bénéficiaire prévues par les dispositions du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 ;

- un certificat médical délivré par l’autorité militaire lorsque l’intéressé est sous les drapeaux et par l’autorité civile dans les autres cas ;

-  quatre photographies du demandeur de face ou de trois quarts (avec lunettes pour ceux qui en portent habituellement).

Art. 4.— Le permis de conduire est établi par le chef de service, dans le mois qui suit la réception du dossier de conversion. Passé ce délai, l’intéressé retire personnellement son permis civil en justifiant de son identité.

Le volet de conversion du brevet militaire doit être retourné par le chef de service à l’unité d’origine de l’intéressé, revêtu de la formule "échangé le ...".

Toutefois, lorsque l’âge de l’intéressé ne permet pas d’effectuer en une seule fois la conversion des diverses catégories figurant sur le brevet militaire, le volet de conversion est remis provisoirement à l’intéressé. Ce n’est qu’après la conversion complète que le volet de conversion est retourné par le chef de service à l’unité d’origine de l’intéressé.

Art. 5.— Conformément à l’annexe jointe, les titulaires d’un brevet militaire des catégories D et E(C) qui, en raison de leur âge, n’ont pu obtenir un permis civil, disposent, à compter de la date de leur vingt et unième anniversaire, âge minimum requis pour l’obtention des catégories précitées, d’un délai de deux ans pour demander au chef du service des transports terrestres la conversion de leur brevet militaire en permis civil.

Art. 6.— Le ministre des transports et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

ANNEXE - Equivalence des brevets de conduite militaires avec les permis civils

Les catégories de brevets de conduite militaires délivrées par les autorités militaires sont les suivantes :

- la catégorie V.L. correspond aux véhicules légers et donc à la catégorie B dans le civil ;

- la catégorie P.L. correspond aux véhicules poids lourds isolés, affectés au transport de marchandises, dont le P.T.A.C. excède 3,5 tonnes et donc à la catégorie C dans le civil ;

- la catégorie S.P.L. correspond aux véhicules super poids lourds et concerne les véhicules articulés ou les ensembles de véhicules affectés au transport de marchandises. Le véhicule tracteur entre dans la catégorie C et le P.T.A.C. de la remorque excède 750 kilos ; cette catégorie correspond à la catégorie E(C) dans le civil ;

- la catégorie de transport T.C. correspond aux véhicules de transport en commun de personnes et donc à la catégorie D dans le civil.

Tableau récapitulatif

Catégories militaires / Catégories civiles

V.L : B (âge requis minimum 18 ans – équivalence B1)

PL : C (âge requis minimum 18 ans et limité à 7.5 tonnes jusqu’à 21 ans)

TC : D (âge requis minimum 21 ans)

SPL : E(C) (âge requis minimum 21 ans – équivalence C, E(B) et E(D) si titulaire de la catégorie D)