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Délibération n° 99-59 APF du 22 avril 1999

relative à l’immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française.



Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer, et notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l’immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française ;

Vu la délibération n° 95-90 AT du 27 juin 1995 portant réglementation en matière de constitution, d’administration et d’aliénation du domaine privé et de mise à disposition des biens immobiliers dépendant du domaine privé ou du domaine public du territoire ;

Vu la délibération n° 85-1050 AT du 21 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière sur le territoire de la Polynésie française ;

Vu la délibération n° 88-149 AT du 20 octobre 1988 portant création du service territorial des transports terrestres ;

Vu l’arrêté n° 1388 CM du 16 décembre 1988 portant dispositions relatives aux attributions et à l’organisation du service territorial des transports terrestres ;

Vu la décision n° 60 AE du 21 janvier 1983 modifiée relative à l’information et à la protection du consommateur dans le domaine de la commercialisation des véhicules automobiles ;

Article 1er. - En application des (remplacé, arr.309 CM du 4 avril 2006, art. 8-I) « articles L. 325-6 et L. 325-7, 4ème alinéa, du code de la route métropolitain dans sa rédaction applicable en Polynésie française, » l’expert compétent pour se prononcer sur la capacité du véhicule à circuler dans des conditions normales de sécurité, pour définir dans le cas contraire les réparations indispensables propres à lui redonner cette capacité, pour fournir une évaluation de la valeur marchande du véhicule et émettre un avis pour le classement des véhicules, est désigné par l’autorité publique dont relève la fourrière.

L’expert compétent pour procéder à la contre-expertise du véhicule est désigné par le propriétaire du véhicule.

Cet expert est choisi sur la liste des experts automobiles agréés près de la Cour d’appel de Papeete ou sur la liste des experts habilités à établir des bilans techniques en vertu de la décision n° 60 AE du 21 janvier 1983 modifiée.

Article 2. - Les créances à l’encontre des propriétaires ou des ayants droit prévues à (remplacé, arr.309 CM du 4 avril 2006, art. 8-II) « l’article L. 325-9, 3ème alinéa, du code de la route métropolitain dans sa rédaction applicable en Polynésie française » constituent des recettes budgétaires dans le cas des fourrières publiques. Le recouvrement des créances s’effectue conformément à la réglementation budgétaire, comptable et financière applicable.

Article 3. - En application de (remplacé, arr.309 CM du 4 avril 2006, art. 8-III) « l’article L. 325-11 du code de la route métropolitain dans sa rédaction applicable en Polynésie française, » les contrats que les collectivités concernées peuvent passer avec les entreprises appelées à effectuer la destruction des véhicules doivent obligatoirement comporter les clauses suivantes :

A ) Obligations de l’entreprise contractante :

L’entreprise s’engage sur le territoire :

- à enlever en vue de leur destruction, à la demande de l’autorité publique contractante, ou de telle autorité qu’elle désignera, les véhicules que celle-ci lui aura désignés, quel que soit le lieu où ils se trouvent : voie publique (chaussée et dépendances), lieu de fourrière et même lieu privé dès lors que celui-ci est accessible sans difficulté majeure et quel que soit leur état ;

- à effectuer cet enlèvement dans le délai maximum de quinze jours à compter de la demande d’enlèvement qu’elle aura reçue ;

- à adresser au service des transports terrestres, dès la destruction complète du véhicule et dans le délai maximum de trois mois à compter de la date de la demande, le certificat d’immatriculation revêtu de la mention “détruit” (suivie du cachet de l’entreprise et de la signature de son représentant) ou si elle n’a pu entrer en possession de ce titre, une attestation certifiant cette impossibilité.

B ) Obligations de l’autorité contractante :

L’autorité publique s’engage :

- à désigner et réserver à la seule entreprise contractante toutes les opérations d’enlèvement ou de destruction de véhicules auxquelles elle entendra faire procéder dans les conditions prévues à (remplacé, arr.309 CM du 4 avril 2006, art. 8-IV) « l’article 343-1 du code de la route métropolitain, à moins que le propriétaire du véhicule n’ait demandé à le faire retirer de la fourrière par un réparateur de son choix conformément à (remplacé, arr.309 CM du 4 avril 2006, art. 8-IV) « l’article L. 325-6 du code de la route métropolitain dans sa rédaction applicable en Polynésie française ;

- à lui accorder le titre d’entreprise de destruction de véhicules “agréée par l’administration” ;

- à désigner son chantier de démolition comme lieu de fourrière pour les véhicules réputés abandonnés dans les conditions fixées à (remplacé, arr.309 CM du 4 avril 2006, art. 8-V) « l’article L. 325-7, 4e alinéa, du code de la route métropolitain dans sa rédaction applicable en Polynésie française.

C ) Droits de l’entreprise contractante :

En contrepartie de ses obligations, l’entreprise a le droit :

- de réclamer aux propriétaires des véhicules, mis sur la demande de l’autorité publique en fourrière sur son chantier, le paiement, conformément au tarif approuvé par l’autorité publique, des frais de transfert, de garde en fourrière à la condition que son chantier soit clôturé et gardé de jour comme de nuit ;

- en cas de démolition du véhicule, de récupérer tous accessoires et toutes pièces détachées en vue de leur revente après, le cas échéant, remise en état ;

- après démolition et si l’entreprise effectue elle même la destruction complète du véhicule, de disposer librement des matières ayant une valeur marchande.

Article 4. - En application de (remplacé, arr.309 CM du 4 avril 2006, art. 8-VI) « l’article R. 325-6 du code de la route métropolitain dans sa rédaction applicable en Polynésie française, la décision d’immobilisation prise en vertu du (réf. remplacée : cf. art. 8-VI, de l’arrêté n° 309 CM du 4 avril 2006) 13° de l’article R. 343-3 du code de la route métropolitain dans sa rédaction applicable en Polynésie française doit prescrire la présentation du véhicule à une visite technique effectuée par le service des transports terrestres chargé du contrôle technique ou à défaut par le concessionnaire de cette activité de service public. Un arrêté pris en conseil des ministres fixe les modalités techniques de cette visite.

Article 5. - (remplacé, arr.309 CM du 4 avril 2006, art. 1er) « L’autorité dont relève la fourrière est le Président de la Polynésie française, lorsque :

- le local ou le terrain appartient à la Polynésie française ou si celui-ci en a la disposition ;

- le local ou le terrain est situé dans un lieu privé.

L’autorité dont relève la fourrière est le maire si le local ou le terrain appartient à la commune ou si celle-ci en a la disposition. »

Article 6. - En application de (remplacé, arr.309 CM du 4 avril 2006, art. 8-VII) « l’article R 325-24 du code de la route métropolitain dans sa rédaction applicable en Polynésie française, le Président du gouvernement de la Polynésie française agrée (ajouté, arr.309 CM du 4 avril 2006, art. 2-1°) « par voie d’arrêté les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci.

La demande d’agrément, adressée au Président du gouvernement, comporte les éléments consignés à l’annexe I de la présente délibération.

Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s’il exerce également une activité de destruction ou de retraitement des véhicules usagés.

La fourrière doit être clôturée et gardée. Ses installations doivent notamment satisfaire, le cas échéant aux dispositions réglementaires relatives à la protection de l’environnement.

Le Président du gouvernement de la Polynésie française peut procéder au retrait de l’agrément si les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus remplies (ajouté, art. 2-2° de l’arrêté n° 309 CM du 4 avril 2006) ou en cas de manquements graves ou répétés d’un gardien de fourrière à ses obligations que viendraient à constater par écrit l’autorité dont relève la fourrière, le service des transports terrestres ou les autorités de police ou de gendarmerie.

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux gardiens de fourrière requis en application de (remplacé, arr.309 CM du 4 avril 2006, art. 8-VIII) l’article R 325-22 du code de la route métropolitain dans sa rédaction applicable en Polynésie française.

Article 6-1. - (ajouté, arr.309 CM du 4 avril 2006, art. 3) Les gardiens de fourrière sont astreints à la tenue d’un tableau de bord établi conformément à l’annexe IV de la présente délibération. Ce tableau enregistre journellement le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière.

A tout moment, le service chargé des transports terrestres ainsi que les autorités de police ou de gendarmerie peuvent contrôler ou consulter le tableau, en obtenir communication ou en contrôler la teneur.

Article 7. - Toute personne qui, à l’occasion de la notification de la mise en fourrière prévue à (remplacé, arr.309 CM du 4 avril 2006, art. 8-IX) « l’article R 325-32 du code de la route métropolitain dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ne se sera pas soumise à l’injonction de remettre la carte grise de son véhicule à l’autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière sera punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 8. - (ajouté, arr.309 CM du 4 avril 2006, art. 8-IV) « Les frais concernant l’immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l’expertise des véhicules mis en fourrière sont fixés conformément au barème figurant à l’annexe V de la présente délibération.

Les frais ainsi déterminés constituent des tarifs maximaux.

La perception des frais d’enlèvement exclut celles des frais d’opérations préalables. Lorsque la prescription de mise en fourrière n’a pas reçu de commencement d’exécution, le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d’enlèvement se soit rendu sur les lieux.

En cas de désaccord sur l’état du véhicule ou sur la décision de classement par l’autorité dont relève la fourrière, le propriétaire a la faculté de faire procéder à une contre-expertise. La contre-expertise est faite par un expert choisi sur la liste visée à l’article 1er, dernier alinéa de la présente. Dans le cas où la contre-expertise confirme l’expertise initiale, les frais d’expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire. Dans le cas contraire, ces frais incombent à l’autorité dont relève la fourrière.

Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d’enlèvement jusqu’à la date de restitution, d’aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière, inclusivement.

Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière en cas de mainlevée prononcée par le procureur de la République.

Article 9. - La valeur marchande en dessous de laquelle il peut être fait application du délai prévu à (remplacé, arr.309 CM du 4 avril 2006, art. 8-X) « l’article L. 325-7, 4ème alinéa, du code de la route métropolitain dans sa rédaction applicable en Polynésie française est fixée (ajouté, arr.309 CM du 4 avril 2006, art. 5) à un montant de 200 000 F CFP.

Article 10. - Le modèle de la fiche descriptive de l’état du véhicule à enlever en fourrière prévu à (remplacé, arr.309 CM du 4 avril 2006, art. 8-XI) « l’article R 325-16 du code de la route métropolitain dans sa rédaction applicable en Polynésie française et le modèle de l’autorisation provisoire de sortie de fourrière prévu à (remplacé, arr.309 CM du 4 avril 2006, art. 8-XI) l’article R 325-36 du code de la route métropolitain dans sa rédaction applicable en Polynésie française, sont fixés aux annexes II et III de la présente délibération.

Article 11. - Les articles 298 à 317 de la délibération n° 85-1050 AT susvisée sont abrogés.

Article 12. - Le Président de la Polynésie française est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française.

ANNEXE I - Eléments à fournir pour la demande d’agrément en tant que gardien de fourrière

(Art. 6 de la délibération n° 99-59 APF du 22 avril 1999 relative à l’immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française.)

Le dossier de candidature comprendra, outre la demande de l’intéressé, les éléments suivants :

1) L’engagement écrit :

- de respecter les lois et les règlements en vigueur, ainsi que la convention à venir, le cas échéant entre lui-même et l’autorité dont relève la fourrière ;

- d’exécuter sur demande des autorités compétentes, leurs décisions de mise en fourrière, dans la limite des capacités de stockage de la fourrière et de ses moyens d’enlèvement disponibles ;

- d’exécuter les opérations d’enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules dans les délais et selon les modalités prévues ;

- de tenir à jour un “tableau de bord” de la gestion de la fourrière ;

- de garder les véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos, placé sous surveillance de jour et de nuit, respectant, le cas échéant, les dispositions réglementaires relatives à la protection de l’environnement ;

- d’afficher, de facturer les frais de fourrière et de ne pas en dépasser les tarifs limites ;

- de transmettre sans délai à l’officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevée de mise en fourrière tout certificat d’immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde ;

- de communiquer à l’autorité dont relève la fourrière toutes informations utiles, notamment statistiques, ainsi qu’un bilan annuel d’activité ;

- d’informer, l’autorité dont relève la fourrière de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.

2) Un extrait d’inscription au registre du commerce.

3) L’indication de ses moyens en personnel : nombre et qualification des préposés à l’enlèvement et à la garde des véhicules.

4) L’indication de ses moyens en matériels d’enlèvement : le nombre, les caractéristiques techniques et l’état des véhicules servant à l’enlèvement des véhicules en fourrière, ainsi que leur équipement, le cas échéant, en matériel de liaisons radio téléphoniques.

5) Le descriptif de ses installations de fourrière : capacité de stockage de véhicules, clôture et contrôle des accès.

6) (ajouté, arr.309 CM du 4 avril 2006, art. 6) Un modèle de tableau bord tel que prévu au § 1er qui relate en un ou plusieurs documents le fonctionnement d’ensemble de la fourrière et, par le suivi de la procédure de mise en fourrière de chaque véhicule, permet d’assurer que cette procédure est bien menée à son terme, dans les délais satisfaisants.

ANNEXE II - Modèle de la fiche descriptive de l’état du véhicule à enlever en fourrière

(Art. 10 de la délibération n° 99-59 APF du 22 avril 1999 relative à l’immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française.)

Le modèle de la fiche descriptive de l’état du véhicule à enlever en fourrière comporte au minimum les mentions suivantes :

- le timbre de l’autorité dont relève la fourrière ;

- le numéro et la date du procès-verbal ;

- l’infraction ayant motivé la mise en fourrière du véhicule ;

- l’auteur de la fiche :

- le nom ou le numéro de matricule de l’agent verbalisateur ;

- son service ;

- les circonstances de sa rédaction : jour, nuit, pluie ;

- le lieu d’enlèvement du véhicule ;

- le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule à enlever ;

- son numéro d’immatriculation ;

- le verrouillage :

- des portes ;

- du coffre ;

- deux dessins du véhicule, faisant apparaître :

- l’avant et le profil droit ;

- l’arrière et le profil gauche ;

- les symboles des dommages apparents subis par le véhicule à enlever :

- V pour les rayures ;

- O pour les enfoncements ;

- X pour les bris ;

- l’équipement du véhicule : antenne, autoradio, téléphone, etc. ;

- les objets laissés dans le véhicule et visibles de l’extérieur ;

- les observations diverses de l’agent verbalisateur ;

- la signature de l’agent verbalisateur avec mention des date et heure d’établissement de la fiche.

ANNEXE III - Modèle de l’autorisation provisoire de sortie de fourrière

(Art 10 de la délibération n° 99-59 APF du 22 avril 1999 relative à l’immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française.)

L’autorisation provisoire de sortie de fourrière doit être conforme au modèle suivant :

Autorisation provisoire de sortie de fourrière

Timbre à en-tête de l’autorité dont relève la fourrière

Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 et notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 97-1222 du 26 décembre 1997 ;

Vu la délibération n° 99-59 APF du 22 avril 1999 relative à l’immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française ;

Vu la demande présentée par le propriétaire du véhicule ou par son mandataire ;

Nom :

Prénom :

Adresse :

Considérant que les services de police ou de gendarmerie compétents ont été préalablement informés du projet de la présente autorisation, conformément à l’article 34 du décret susvisé,

Le demandeur est autorisé à sortir de la fourrière située à ,

le véhicule de genre de marque , de type, immatriculé sous le numéro

Cette autorisation, qui tient lieu de pièce de circulation, est valable à compter du jusqu’au inclus, sur le parcours suivant :

sous les conditions de sécurité indiquées ci-après :

Fait à
le

Signature :

Qualité du signataire :

Mention de sa délégation :

ANNEXE IV (ajouté, arr.309 CM du 4 avril 2006, art. 3) Modèle de tableau de bord des fourrières

Ce tableau enregistre journellement le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière. Pour chacun d’eux, il enregistre les renseignements suivants :

1) Prescription de mise en fourrière :

Auteur et date de la décision de mise en fourrière ;

Numéro d’immatriculation, genre et marque du véhicule ;

Nom, adresse, et le cas échéant, numéro de téléphone du propriétaire ;

Mention du retrait, ou pas, de la carte grise ; en cas de retrait, indication de son détenteur ;

Nom, siège social et numéro de téléphone de la compagnie assurant le véhicule ;

Noms et adresses du ou des éventuels créanciers-gagistes.

2) Enlèvement du véhicule :

a) Moment de la demande d’enlèvement ;

b) Lieu de l’enlèvement ;

c) Moment de l’enlèvement ;

d) Motif de la non-exécution, le cas échéant.

3) Classement du véhicule :

a) Décision de classement prise ;

b) Auteur et date de la décision de classement.

4) Notification de la mise en fourrière :

a) Auteur (autorité ayant prescrit la mise en fourrière ou autorité dont relève la fourrière) ;

b) Date d’envoi de la notification ;

c) Destinataires :

- propriétaires ;

- créanciers-gagistes ;

- assureur subrogé ;

d) Date de réponse ;

e) Date limite de retrait du véhicule ;

f) En cas d’impossibilité de notifier :

- motif de cette impossibilité ;

- date de constatation de l’impossibilité de notifier ;

- date limite de présomption d’abandon du véhicule mis en fourrière ;

- suites données.

5) Expertise :

a) Nom, adresse, et numéros de téléphone et de télécopie de l’expert ;

b) Date de l’expertise ;

c) Avis de l’expert ;

d) Valeur marchande estimée du véhicule ;

e) Date de communication de l’avis de l’expert à l’autorité dont relève la fourrière ;

f) Classement décidé par l’autorité dont relève la fourrière.

6) Contre-expertise :

Mention et date du recours à une contre-expertise par le propriétaire du véhicule ;

Nom et adresse de l’expert choisi par le propriétaire ;

Date de la contre-expertise ;

Résultat de la contre-expertise ;

Date de la communication des résultats de la contre-expertise à l’autorité dont relève la fourrière ;

Décision de classement prise par l’autorité dont relève la fourrière ;

Suites.

7) Certificat d’immatriculation :

Mention du retrait ;

Détenteur.

8) Sortie provisoire de fourrière du véhicule :

Date de la demande de sortie provisoire du véhicule ;

Date de transmission de cette demande à l’autorité dont relève la fourrière ;

Date de l’autorisation de sortie provisoire de fourrière ;

Nature des réparations ;

Itinéraire imposé ;

Conditions de sécurité prescrites ;

Nom, adresse, et numéro de téléphone du réparateur choisi par le propriétaire du véhicule ;

Date de la sortie provisoire de fourrière du véhicule ;

Date de la production de la facture justifiant l’exécution des travaux de réparation prescrits.

9) Mainlevée de la mise en fourrière :

10) Date de la demande de mainlevée ;

Autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la mise en fourrière : nom, qualité, service, adresse administrative, et numéros de téléphone et de télécopie ;

Date de la décision de mainlevée et de l’autorisation de sortie définitive de fourrière ;

Mention de la restitution du certificat d’immatriculation.

11) Restitution du véhicule à son propriétaire :

a) Date de la demande de restitution ;

b) Auteur de la demande :

- propriétaire ;

- autre ;

c) Mention des documents présentés :

- décision de mainlevée ;

- facture justifiant de l’exécution des travaux de réparation prescrits ;

d) Mention de la remise de l’autorisation de sortie définitive de fourrière ;

e) Date de la reprise du véhicule ;

f) Date du compte-rendu de restitution adressé au Président du gouvernement.

12) Abandon du véhicule :

a) Date de la proposition de constat d’abandon adressé par le gardien de fourrière à l’autorité dont relève cette fourrière ;

b) Date du constat d’abandon établi par l’autorité dont relève la fourrière.

13) Remise du véhicule au service des domaines pour aliénation :

Date de la proposition, par le gardien de fourrière à l’autorité dont relève cette fourrière, de remise du véhicule au service des domaines pour aliénation ;

Date de la décision de remise au service des domaines ;

Auteur de la décision ;

Date :

- de saisine du service des domaines ;

- de notification de cette décision au gardien de fourrière ;

- de notification aux créanciers-gagistes ;

e) Date de mise en vente ;

f) Date de remise effective du véhicule au service des domaines et date d’établissement du procès-verbal contradictoire ;

g) Mention de la décharge donnée par le service des domaines au gardien de fourrière ;

h) Lieu d’exposition du véhicule à la vente ;

i) Mention :

- de la vente ;

- de l’absence de vente (et motif) ;

j) Date de remise au gardien de fourrière du bon d’enlèvement domanial ;

k) Date de transmission de ce bon d’enlèvement par le gardien de fourrière à l’autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la mise en fourrière ;

l) Auteur et date de la décision de mainlevée ;

m) Date de retrait effectif du véhicule ;

n) Nom et adresse de l’acquéreur ;

o) Proposition de destruction du véhicule non vendu :

- date ;

- auteur ;

- destinataire.

14) Remise du véhicule mis en fourrière à une entreprise de démolition pour destruction :

a) Décision de remise :

- date ;

- auteur ;

- entreprise de démolition choisie :

- nom ou raison sociale ;

- numéro de téléphone ;

- adresse ou siège social ;

b) Date de la remise ;

c) Date d’envoi de la proposition de mainlevée de mise en fourrière ;

d) Décision de mainlevée :

- date ;

- auteur.

ANNEXE V (ajouté, arr.309 CM du 4 avril 2006, art. 4) Barème des tarifs maximaux des frais de fourrière (Tarifs exprimés en francs CFP)

Véhicules poids lourds (PTAC>3,5 tonnes)

Immobilisation matérielle : 905

Opérations préalables : 2 730
Enlèvement

Entre 3,5 et 7,5 tonnes inclus : 14 545

Entre 7,5 et 19 tonnes inclus : 25 465

Au delà de 19 tonnes : 32 745

GARDE JOURNALIERE :545

Expertise : 7 275

Voitures particulières

Immobilisation matérielle : 905

Opérations préalables : 1 810

Enlèvement : 10 910

GARDE JOURNALIERE : 545

Expertise : 7275

Autres véhicules immatriculés

Immobilisation matérielle : 905

Opérations préalables : 905

Enlèvement : 5 460

GARDE JOURNALIERE : 360

Expertise : 3 640