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DELIBERATION n° 79-85 du 9 août 1979

portant institution, sur le territoire de la Polynésie française, de cartes et numéros de la série WW destinés à permettre la circulation d’un véhicule automobile neuf en attente de son numéro d’immatriculation définitive.

r.e par l’arrêté n° 4495 AA du 20 septembre 1979 rendant exécutoire la délibération n° 79-85 du 9 août 1979 de l’assemblée territoriale de la Polynésie française.

JOPF du 30 septembre 1979, page 844.



L’assemblée territoriale de la Polynésie française,

Vu la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 relative à l’organisation de la Polynésie française, promulguée dans le territoire par l’arrêté n°3490 AA du 18 juillet 1977 ;

Vu la délibération n9 69-10 du 7 février 1969 exécutoire par l’arrêté n° 1433 AA du 24 septembre, modifiée par les délibérations n° 69-40 du 24 avril 1969 et 75-119 du 31 juillet 1975, portant réglementation générale sur la police de la circulation routière ;

Vu le rapport n° 1138 SEQ/DIR du 2 mal 1979 du chef du service de l’équipement ;

Vu la lettre du conseil de gouvernement n° 177 SEQ du 12 juillet 1979 approuvée en séance du 16 mai 1979 ;

Vu l’arrêté n° 3612 AA du 28 juillet 1979 convoquant l’assemblée territoriale de la Polynésie française en session extraordinaire ;

Vu le rapport n° 112-79 du 7 août 1979 de la commission des affaires administratives ;

Dans sa séance du 9 août 1979,

Adopte :

Article 1er.— Les cartes et numéros de la série WW sont destinés à couvrir, pendant une durée limitée à dix (10) jours calendaires, la circulation des véhicules automobiles neufs visés au titre II de la réglementation générale sur la police de la circulation routière, en attente de leur numéro d’immatriculation définitive.

Art. 2.— Les cartes WW sont des certificats d’immatriculation provisoire de véhicules automobiles ou remorqués neufs exclusivement réservés aux acheteurs souhaitant leur utilisation immédiate.

Art. 3.— Les importateurs ou commerçants en véhicules automobiles ou remorqués neufs, qui désirent obtenir des cartes WW doivent, à cet effet, adresser au service de l’équipement (bureau dès mines) une demande établie sur une formule imprimée, mise à leur disposition par ce service.

Chaque carte WW est soumise au droit de timbre fiscal d’une valeur de mille francs CFP (1.000 Frs CFP).

Les droits de timbre sont acquittés par l’importateur ou le commerçant lors de l’attribution des carnets et ne seront pas remboursés en cas de perte ou de destruction.

Art. 4.— Le titulaire de la carte WW doit être présent à bord du véhicule concerné et être en possession de ladite carte.
L’usage de cette carte est autorisé pendant la période indiquée quels que soient les parcours à effectuer et à la condition que le bénéficiaire ait contracté assurance automobile obligatoire prévue par la délibération n9 67-66 du 12 juin 1967 rendue exécutoire par l’arrêté n" 1096 AA/AE du 7 mai 1969.

Art. 5.— Les importateurs et commerçants en véhicules automobiles ou remorqués, neufs, qui viendraient à enfreindre les règles ci-dessus sont passibles des peines d’amende prévues pour la 4e catégorie de l’arrêté n" 2792 AA du 24 octobre 1968.

Les cartes VW dont l’usage abusif aura donné lieu à une contravention dans l’année pourront ne pas être renouvelées.

Le nombre des cartes attribuées aux délinquants pourra même être réduit dans une proportion plus forte et la délivrance de toute carte pourra être refusée en cas de deux contraventions.

Le service de l’équipement (bureau des mines) sera obligatoirement destinataire d’une copie des procès-verbaux émis par les services de la police et de la gendarmerie.

Art. 6.— Une circulaire d’application précisera les modalités de délivrance et d’attribution des cartes et numéros de la série WW ainsi que les conditions de circulation sous leur couvert.

Art. 7.— La présente délibération est prise pour servir et valoir ce que de droit.

Un secrétaire, Marc DAVIO.

Le président, Frantz VANIZETTE.