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ARRETE n°1286 CM du 4 décembre 1995

portant définition de véhicules neufs et de véhicules rénovés.
JOPF du 14 Décembre 1995, page 24.



Le Président du gouvernement de la Polynésie francise.

Sur le rapport du ministre des finances et des réformes administratives.

Vu la loi n° 84-320 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;

Vu l’arrêté n° 622 PR du 4 avril 1991 modifié portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement du territoire de la Polynésie française ;

Vu la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale de la police de la circulation routière ;

Vu la délibération n° 87-74 AT du 12 juin 1987 modifiée portant nouvelle organisation des transports routiers dans le territoire de la Polynésie française ;

Vu la délibération n° 90-104 AT du 25 octobre 1990 portant réglementation des activités d’entrepreneurs de taxis, de voitures de remise et de voitures de service particularisé ;

Vu la délibération n° 63-1 du 18 janvier 1963 portant réglementation du service des douanes de la Polynésie française, valant code des douanes ;

Vu le tarif des douanes ;

Vu la délibération n° 95-126 AT du 24 août 1995 ponant aménagement du régime fiscal des véhicules automobiles importés destinés aux entrepreneurs de taxis ;

Vu la délibération n° 95-142 AT du 21 septembre 1995 portant exonération du droit de douane et du droit fiscal d’entrée à l’importation de certains véhicules automobiles destinés au transport public de personnes ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 22 novembre 1995,

Arrête :

Article 1er.— Pour l’application des textes susvisés. les notions de véhicules neufs et rénovés sont définies comme il suit :

1) Notion de véhicules automobiles neufs :

Un véhicule automobile est considéré comme neuf, lorsqu’à son arrivée dans le territoire :

a) la date de première mise en circulation est inférieure ou égale à quatre mois ;

b) ou le kilométrage parcouru est inférieur ou égal à trois mille km (3.000 km).

Ces deux critères d’âge et d’utilisation sont alternatifs.

2) Notion de véhicules automobiles rénovés :

Un véhicule automobile rénové est celui qui, à l’arrivée dans le territoire, a une date de première mise en circulation inférieure ou égale 5 cinq ans et dont les organes de sécurité définis ci-après ont été changés par des pièces neuves d’origine, à savoir :

• Freinage :

- organes émetteurs et récepteurs (disques, plaquettes, tambours, segments, poumons pneumatiques, cylindres de roues et maître-cylindre) ;

- réservoir de fluide ou énergie : bouteilles d’air, canalisations, vannes de distribution, assistance pneumatique ou hydraulique :

• Direction : crémaillère, boîtier, rotules de direction, assistances diverses ;

• Suspension : amortisseurs, laines paraboliques et ressorts hélicoïdaux, boosters ci fixations ;

• Signalisation et éclairage : conforme au code de la route territorial ;

• Pneumatiques : usure maximum de 30 % à l’exclusion dos bandages rechapés ;

• Carrosserie : ne présentant aucune oxydation perforante

Art. 2.— Les véhicules rénovés affectés au transport public de personnes devront civilement être munis, a l’arrivée dans le territoire :

- d’un chrono tachygraphe ;

- d’un marquage des réservoirs d’air ; les vérifications périodiques ayant été reportées sur les réservoirs ainsi qu’au carnet de bord.

Art. 3.— La rénovation ainsi définie ne peut être réalise que sous lu responsabilité du constructeur du véhicule, par c dernier ou un concessionnaire de la marque agréé par lui. Il doit également faire l’objet de la délivrance d’un certificat c rénovation par le constructeur ou le concessionnaire de marque agréé, qui attestera :

- que chacun des éléments à remplacer repris à l’article 1er susvisé est neuf et d’origine ;

- de la conformité des éléments de signalisation et éclairage, des pneumatiques et de la carrosserie ;
- pour les véhicules rénovés affectés au transport public de personnes, de la conformité aux obligations mentionnées à l’article 2 susvisé.

Ce certificat de rénovation, revêtu du visa du chef du service territorial des transports terrestres, sera obligatoirement joint à la déclaration en douane d’importation.

Avant d’apposer son visa, le chef du service territorial de : transports terrestres peut procéder, s’il le juge utile, à un contrôle physique du véhicule. Ce contrôle s’effectue dans le : magasins et aires de dédouanement ou dans les lieux désignés cet effet par le service des douanes, en présence de l’importateur ou de son représentant qui en fait préalablement i. demande auprès du service des douanes.

Art. 4.— Le ministre des finances et des réformes administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Papeete, le 4 décembre 1995..

Par le Président du gouvernement du territoire : Gaston FLOSSE

Pour le ministre absent : Le vice-président, ministre de la mer. du développement des archipels et des postes et télécommunications, Edouard FRITCH.