Accueil > Version française > Professionnels > Location de véhicules

DELIBERATION N° 69-30 AT DU 27 MARS 1969 réglementant l’exercice de la profession de loueur de véhicules automobiles sans chauffeur.

réglementant l’exercice de la profession de loueur de véhicules automobiles sans chauffeur.

r.e. par arrêté n° 1015 AA/TP du 29 avril 1969 (JOPF n° 13 du 15 juin 1969, p.341).

Modifiée par :

DELIBERATION N° 76-168 AT DU 21 DECEMBRE 1976, r.e. par arrêté n° 2525 AA du 25 mai 1977 (JOPF n°21 du 15 octobre 1977, p.868)

DELIBERATION N° 77-32 AT DU 10 FEVRIER 1977 r.e. par arrêté n° 2525 AA du 25 mai 1977 (JOPF n° 21 du 15 octobre 1977, p.868)



LA COMMISSION PERMANENTE DE L’ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

VU le décret n° 46-2379 du 25 octobre 1946 portant création d’une assemblée représentative dans les Etablissements français de l’Océanie, modifié par les lois nos 52-1175 et 57-836 des 21 octobre 1952 et 26 juillet 1957 relatives à la composition et à la formation de l’assemblée territoriale ;

VU le décret n° 57-812 du 22 juillet 1957 portant institution d’un conseil de gouvernement et extension des attributions de l’assemblée territoriale dans la Polynésie française, modifié par l’ordonnance n° 58-1337 du 23 décembre 1958 ;

VU la lettre n° 1267 AA du 18 décembre 1968, de M. le gouverneur, chef du territoire approuvée en conseil de gouvernement le même jour ;

VU la délibération n° 69-20 du 28 février 1969 portant délégation de pouvoirs de l’assemblée territoriale à sa commission permanente ;

VU le rapport n° 58-69 du 27 mars 1969 de la commission permanente de l’assemblée territoriale ;

Dans sa séance du 27 mars 1969,

ADOPTE :

Article 1er : En Polynésie française, la location même occasionnelle sans chauffeur de cyclomoteurs, vélomoteurs, motocyclettes et voitures automobiles particulières ainsi que de véhicules industriels et commerciaux d’une charge utile inférieure à 1.000 kgs, est soumise à autorisation préalable, délivrée par le chef du territoire.

Cette autorisation ne pourra être accordée qu’aux nationaux français ou aux étrangers jouissant aux termes du traité de Rome, d’un statut analogue à celui des citoyens français. Elle n’est ni transférable ni cessible. (complété, délib. 76-32, art 1er). « " La demande d’autorisation est adressée au chef du territoire (Service des travaux publics et des mines). Elle doit comporter tous les renseignements utiles concernant l’état civil, la profession actuelle et les références professionnelles du postulant, les installations prévues pour l’accueil du public et le parking des voitures, ainsi que la liste des véhicules dont la location est envisagée.

Le service des travaux publics, chargé de l’instruction de la demande, recueillera, sur ces différents points, l’avis écrit du maire de la commune intéressée ; faute de réponse dans un délai d’un mois à la demande d’avis, celui-ci sera réputé donné dans un sens favorable. "

Tout loueur de véhicules sans chauffeur doit disposer d’installations correctement aménagées pour l’accueil du public et le parking des véhicules. (complété, délib. 77-32, art 1). « Les installations d’accueil du public s’entendent de l’agence principale et des bureaux annexes autorisés.

Le racolage des clients est interdit. Est notamment considérée comme racolage toute opération se déroulant hors de l’agence ou des bureaux annexes autorisés, ainsi que le fait de parquer des véhicules à la disposition de la clientèle, hors des zones de stationnement réservées à ladite agence ou auxdits bureaux. "

Article 2 : Toute location sans chauffeur des véhicules visés à l’article 1er, donnera lieu à l’établissement d’un document, en deux exemplaires, numéroté et conforme au modèle annexé à la présente délibération. (complété, délib. 77-32, art 2) « Ce document doit être extrait d’un carnet à souches. Il ne peut être utilisé qu’un seul carnet par agence ou par bureau dans le même temps.

Les carnets successifs seront numérotés en suite continue par ordre croissant "

Le premier exemplaire dit « feuille de route » sera remis au locataire qui devra le présenter durant la durée de l’utilisation du véhicule à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
(modifié, délib. 76-168, art.3) « Le double valant reçu d’objet et dit " feuille d’archives " restera fixé au carnet ; les carnets seront conservés par le loueur ou l’entreprise de louage de véhicules sans chauffeur pendant une durée de trois ans et devront être présentés à toute réquisition des diverses autorités qualifiées pour exercer ce contrôle. "

En cas de cessation ou de changement d’activité, les documents indiqués à l’alinéa ci-dessus et détenus par le loueur ou l’entreprise de louage de véhicules sans chauffeur resteront pendant une durée de trois ans à la disposition des diverses autorités qualifiées pour en prendre connaissance.

Article 3 : Dans le cas de location à l’année, une mention adhoc sera portée sur les documents prévus à l’article 2 ci-dessus et qui demeureront valables, sauf résiliation pendant une durée de douze mois.

Article 4 : Lorsqu’un véhicule de location sera, soit convoyé (pour livraison, reprise, réparation etc...) soit utilisé pour les besoins de l’entreprise par un préposé de celle-ci, ce préposé devra être muni d’un ordre de mission délivré par le loueur.

(complété, délib. 76-168, art 5) A l’occasion de ces déplacements, aucun passager, à l’exception du personnel de l’entreprise ne devra être admis dans le véhicule.

De même, tout passager n’appartenant pas au personnel de l’entreprise ne devra être admis dans un véhicule de fonction de cette entreprise. "
La durée de validité de ce document qui ne saurait excéder un mois, sera mentionnée expressément.

Article 5 : Le récépissé de déclaration de mise en circulation des véhicules visés à l’article 1er doit, par les soins du loueur, être revêtu de la mention « véhicule en location ». Cette mention doit être faite à l’encre indélébile ou au moyen de perforation.

Les véhicules de location devront être munis à côté de la plaque d’immatriculation d’un disque réflectorisé de couleur orange de 10 cm de diamètre à l’avant et à l’arrière pour les voitures et de 5 cm de diamètre à l’arrière seulement pour les engins à deux roues.

Article 6 : La location sans chauffeur de ces véhicules par un mineur est subordonnée à l’autorisation de la personne détenant la puissance paternelle sur l’enfant.

Article 7 : Les véhicules loués sans chauffeur devront faire l’objet d’un contrat d’assurances pour risques couvrant la responsabilité civile du propriétaire du véhicule, et la réparation des dommages corporels et matériels causés à toute personne, notamment aux personnes transportées. A l’exception des véhicules à 2 roues, ils devront, en outre, être soumis aux visites techniques périodiques prévues aux articles 117 à 119 du code de la route.

La location de véhicules mis en circulation pour la première fois depuis plus de 3 ans est interdite.

Les véhicules de location accidentés ne pourront être remis en circulation qu’après avoir subi une révision complète et la visite technique prévue ci-dessus et avoir obtenu l’accord de l’assureur.

Article 8 : Au moment de la prise en charge du véhicule le loueur devra remettre au locataire un extrait du code de la route rédigé en français ou en anglais conforme au modèle annexé à la présente délibération.

Article 9 : Sans préjudice de sanctions administratives, les infractions à la présente réglementation seront punies d’une amende de 361 à 1.000 francs métropolitains et de 11 jours à 1 mois d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement.
(modifié, délib. 76-168, art.6) " En cas de récidive dans un délai d’un an, les infractions à la présente réglementation seront punies des peines d’amende fixées pour la 7e catégorie par l’arrêté n° 2792 AA du 24 octobre 1968.

Le retrait de l’autorisation d’exercer pourra être prononcé par le chef du territoire en cas d’infractions répétées dénotant un non respect délibéré de la présente réglementation. "

Article 10 : Les délibérations n° 64-46 du 5 mars 1964, n° 64-75 du 2 juillet 1964 et n° 64-100 du 17 septembre 1964 sont abrogées.

Article 11 : La présente délibération qui est prise pour servir et valoir ce que de droit entrera en application un mois après sa publication au Journal officiel de la Polynésie française.

ANNEXE 1 - CONVENTION DE LOCATION

Agence :

Rue :

Papeete :

Tél N°  :

CONVENTION DE LOCATION D’UN VEHICULE SANS CHAUFFEUR à :

M.

né le à

Domicilié à

Résidence en Polynésie

Profession

Permis de conduire N° délivré le

par

Carte d’identité ou (s’il s’agit d’un étranger) passeport

N° délivré le par

d’un véhicule

- Marque

- Type

- Carrosserie

- N° d’immatriculation

Pour une durée probable de

Eventuellement le véhicule ci-dessus pourra être conduit par :

M.

né le à

Domicile

Profession

Permis de conduire N°

Carte d’identité ou passeport N° délivré à

Fait à le
Le loueur, Le locataire,

Important : Le locataire doit détenir ce document sur lui pendant la durée d’utilisation du véhicule et le présenter à toute réquisition des services concourant au contrôle de la circulation.

ANNEXE 2 - Extrait du code de la route

1 - Tout conducteur d’un véhicule automobile doit être titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule qu’il conduit.

2 - La circulation et les croisements s’effectuent à droite

3 - Dans l’île de Tahiti les vitesses maximum autorisées sont les suivantes :
Voitures vélomoteurs

- Papeete 40 km/h 30 km/h

- du cimetière de l’Uranie au PK 9 à Punaauia 60 km/h 40 km/h

- du pont de la Fautaua au PK 7 à Arue 60 km/h 40 km/h

- route de ceinture en dehors des secteurs ci-dessus 80 km/h 50 km/h

- route de Taravao à Tautira 80 km/h 50 km/h

- route de Taravao à Teahupoo 80 km/h 50 km/h

- route des plateaux 60 km/h 40 km/h

- autres routes secondaires 40 km/h 30 km/h

4 - Avant de dépasser un autre véhicule le conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger. Il doit faire usage de son indicateur de changement de direction et avertir de son intention l’usager qu’il veut dépasser. Il ne doit pas s’approcher latéralement à moins de 50 cm d’un véhicule et à moins de 1 mètre d’un piéton, d’un cycle, d’un cavalier ou d’un animal.

En outre, il est interdit de dépasser en une seule fois plus de deux véhicules qui se suivent.

5 - Il est interdit d’entreprendre un dépassement :

- quand la visibilité en avant n’est pas suffisante

- dans un virage

- au sommet d’une côte

- au moment ou le véhicule ou les animaux à dépasser effectuent eux-mêmes le dépassement d’un autre usager de la route.

6 - Tout conducteur qui vient d’effectuer un dépassement doit revenir sur sa droite après s’être assuré qu’il peut le faire sans inconvénients.

7 - Lorsqu’ils sont sur le point d’être dépassés, les conducteurs ne doivent pas accélérer l’allure mais serrer le bord droit de la chaussée autant que le permet.

8 - A Papeete la priorité de passage est accordée aux véhicules venant de la droite.

En dehors de l’agglomération de Papeete, la priorité de passage est toujours accordée aux véhicules circulant sur la route de ceinture.

9 - Aux intersections équipées de la signalisation « Stop » le conducteur doit obligatoirement marquer un temps d’arrêt de sécurité et céder le passage aux véhicules circulant sur l’autre route.

10 - Aux intersections équipées de feux optiques tricolores le conducteur doit obligatoirement s’arrêter lorsque le feu intéressant son axe de circulation est au rouge ou à l’orange. Le changement de direction à droite n’est possible à ce moment que s’il est autorisé par une signalisation lumineuse particulière.

11 - En dehors des endroits où le stationnement est interdit par panneaux, le stationnement n’est autorisé que sur la droite dans le sens de la marche des véhicules.

12 - Le véhicule en stationnement doit gêner le moins possible la circulation et ne doit pas entraver l’accès des immeubles riverains.

13 - Le stationnement est interdit à moins de 10 mètres d’une intersection de routes ou d’un pont, au sommet d’une côte et dans un virage si la visibilité n’est pas assurée au moins à 50 mètres dans chaque sens.

14 - Entre la chute et le lever du jour le conducteur d’un véhicule doit utiliser soit les feux de position soit les feux de route, soit les feux de croisement.

L’usage des feux de croisement doit être substitué à celui des feux de route, ou des feux antibrouillards dans toutes circonstances où cela est nécessaire pour ne pas éblouir les autres conducteurs de face ou par l’arrière.

15 - Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications données par les agents habilités à cet effet ainsi que celles qui résultent de la signalisation établie par feux et par panneaux.

16 - Le conducteur d’un véhicule automobile de location est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l’autorité compétente :

- son permis de conduire

- le récépissé de déclaration de mise en circulation du véhicule (carte grise)

- le certificat de visite technique (carte violette) pour les voitures seulement

- la feuille de route remise par le loueur au moment de la location du véhicule

- l’attestation d’assurance du véhicule.

17 - Toute personne qui aura conduit un véhicule alors qu’elle se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique, même en l’absence de signe manifeste d’ivresse, sera punie d’un emprisonnement de 2 mois et 1 jour à 3 mois et d’une amende de 2.001 à 3.000 Fr métropolitains (de 36.380 à 54.545 Fr CFP) ou de l’une de ces deux peines seulement.

18 - La prise de sang pour dosage alcoométrique pourra être pratiquée lorsque les agents verbalisateurs la jugeront utile. Ces vérifications devront être précédées de mesures de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré.