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3.2.10.3 L’inscription à la formation



L’auto-école a pour obligation, d’informer et d’orienter l’élève et ses accompagnateurs dans leurs démarches.

-  Préalablement à l’inscription

Préalablement à l’inscription, et donc à l’établissement du contrat de formation, l’auto-école doit procéder à une évaluation gratuite du niveau de l’élève en matière de conduite automobile.

Elle permet à l’élève de savoir quels seront la nature et le volume prévisionnel des prestations qui sont proposées par l’auto-école pendant sa formation initiale.

L’évaluation s’effectue avec un véhicule d’apprentissage et/ou d’examen appartenant à l’auto – école.

L’élève peut demander les offres de plusieurs auto-écoles agréées AAC, afin de comparer les prestations et les prix pratiqués.

Cette évaluation est gratuite, elle ne lie pas l’élève à l’auto-école et ne peut faire partie des 20 heures de formation pratique.

- Le contrat de formation

Lors de l’inscription de l’élève, un contrat de formation est obligatoirement établi entre :

· l’élève et/ou ses représentants légaux en cas d’incapacité (parents pour le mineur, etc.) ;

· le ou les accompagnateurs ;

· le responsable de l’auto-école (directeur et/ou titulaire de l’agrément).
Il est établi en trois exemplaires destinés :

-  à l’élève et/ou ses représentants légaux ;

-  à l’un des accompagnateurs ;

-  à l’auto-école.

Pour être valide, le contrat de formation doit impérativement comprendre les pièces suivantes :

- L’expertise du véhicule ;

- Accord préalable de l’assurance ;

- La grille de résultat de l’évaluation gratuite.

De plus, il doit comprendre les informations suivantes :

- L’estimation du volume horaire qui devra être nécessaire lors de la formation initiale ;

- L’estimation du niveau de conduite de l’élève ;

- Les rendez-vous pédagogiques prévus ;

- Les modalités de suspension ou de résiliation.