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3.2.6 La déclaration sur l’honneur



Fiche n°3.2.6 La déclaration sur l’honneur

Chaque demandeur, que ce soit dans le cadre d’une inscription à l’examen ou d’une demande de délivrance de permis de conduire, est amené à déclarer sur l’honneur qu’il n’est, à la date de dépôt de son dossier, sous le coup d’aucune sanction judiciaire ou administrative touchant la délivrance d’un permis de conduire ou la validité du permis de conduire en sa possession.

Si le demandeur est sous le coup d’une sanction judiciaire ou administrative en relation avec le permis de conduire, il doit le déclarer lors du dépôt du dossier et joindre tous les documents afférents à la sanction (jugement, notification, etc.).

Tout manquement à cette règle est qualifié de fausse déclaration punie, conformément aux articles 441-2, 441-6 et 441-7 du nouveau code pénal, d’une amende allant jusqu’à 1.800.000 F CFP et/ou un an d’emprisonnement pour son auteur.

Il convient donc de lire attentivement toutes les informations contenues dans votre dossier de demande de délivrance de permis de conduire ou d’inscription à l’examen.

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