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4.4.2.1 Conditions de délivrance



- 4.4.2.1 Conditions de délivrance

-  Age et permis de conduire
-  Diplômes et équivalences
-  Honorabilité
-  Aptitude médicale

-  4.4.2.1.1 Age et permis de conduire

Le demandeur doit, au jour du dépôt de sa demande, être âgé d’au moins dix neuf ans et être titulaire depuis un an au moins du ou des permis de conduire en cours de validité valables pour la ou les catégories de véhicules considérées.

-  4.4.2.1.2 Diplômes et équivalences

Le demandeur doit, au jour du dépôt de sa demande, être titulaire du certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique à l’enseignement de la conduite automobile (C.A.P.P.E.C) ou de l’un des titres ou diplômes reconnus équivalents par application de l’article 144-2 du code de la route polynésien.

Sont reconnus équivalents les titres ou diplômes suivants :

1. le brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R) ;

2. le certificat d’aptitude professionnelle à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (C.A.P.E.C) ;

3. la carte professionnelle et le certificat d’aptitude professionnelle et pédagogique (C.A.P.P) ;

4. le brevet militaire professionnel du 1er degré (B.M.P.1), option instruction de conduite ;

5. les diplômes d’enseignement délivrés dans les autres territoires d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, et dans les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon.

-  4.4.2.1.3 Honorabilité

Le demandeur doit, au jour du dépôt de sa demande, ne pas avoir été condamné pour crime, délit de vol, escroquerie, abus de confiance, homicide ou blessures involontaires, ou pour l’une des infractions prévues aux dispositions suivantes :

1. articles 222-23 à 222-30, 222-32, 225-5 à 225-7, 225-10, 227-22, 227-25, 227-26, 432-11, 432-2, 441-7 et 441-8 du code pénal ;

2. aux lois et règlements sur le port d’armes prohibées et matériels de guerre, armes et munitions ;

3. aux infractions du code de la route prévues pour la conduite en état d’ivresse ou imprégnation alcoolique, refus d’obtempérer, et la conduite sans permis en cours de validité ;

4. aux peines de suspension ou d’annulation du permis de conduire.

-  4.4.2.1.4 Aptitude médicale

Le demandeur doit, au jour du dépôt de sa demande, être en possession d’un certificat médical en cours de validité établi par la commission médicale prévue à l’article 136 du code de la route polynésien.