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4.4.2.2 Demande de délivrance d’autorisation d’enseigner



- 4.4.2.2 Demande de délivrance d’autorisation d’enseigner

-  4.4.2.2.1 Demande de primata
-  4.4.2.2.2 Demande de prorogation d’autorisation d’enseigner
-  4.4.2.2.3 Demande de duplicata de l’autorisation d’enseigner

-  4.4.2.2.1 Demande de primata

Toute personne désirant obtenir l’autorisation d’enseigner doit en faire la demande à la Direction des transports terrestres. Cette dernière peut être formulée sur papier libre ou sur formulaire.

Outre les espaces ou champs obligatoires à remplir de manière claire et lisible, devront être joints au dossier de demande les pièces suivantes :

Etat civil

1. photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de deux ans ;

2. ou photocopie du livret de famille ;

3. dans le cas ou l’état civil du demandeur a subi une modification récente, un acte de naissance de moins de 3 mois (mariage, divorce, adoption, changement de patronyme et/ou de prénoms, etc.).

Domiciliation en Polynésie française

1. certificat de résidence datant de moins de 6 mois établi par la mairie dont ressort le domicile ;

2. ou une quittance de facture téléphonique ou électrique.

Photographies d’identité

1. Deux photographies d’identité de face ou de trois quart (3/4) avec une bonne définition de la qualité de l’image. Les sujets devront poser tête nue, sans ornement floral ou couvre chef (chapeau, casquette, etc.). Les photos devront être identiques, mesurant 35mm de largeur pour 45 mm de hauteur. Toutes photographies non conformes, scannées ou de mauvaise qualité seront systématiquement rejetées.

Copie(s) du ou des permis de conduire

Ces copies devront être de bonne qualité (lisibilité) et comporter les recto et verso des volets du ou des permis de conduire.

Copie(s) du ou des diplômes

Ces copies devront être de bonne qualité (lisibilité).

Copie(s) des autorisations d’enseigner délivrées hors Polynésie française

Le demandeur déjà titulaire d’une autorisation d’enseigner délivrée hors de la Polynésie française devra fournir, à l’appui de sa demande, la copie de ses autorisations d’enseigner tout en présentant les documents originaux.

Certificat médical d’aptitude

Le certificat médical d’aptitude, valable six (6) mois, doit être conforme à celui établi par la commission médicale du centre hospitalier de la Polynésie française du Taaone, conformément à l’article 136 du code de la route polynésien.

A la vue du certificat médical, l’autorisation d’enseigner est délivrée pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la date de délivrance dudit certificat. A l’issue, un nouveau contrôle médical sera exigé pour proroger la validité de l’autorisation d’enseigner.

La validité de l’autorisation d’enseigner est réduite à deux ans lorsque son titulaire atteint l’âge de soixante ans et à un an lorsqu’il atteint l’âge de soixante-seize ans.

Attention, la validité de l’autorisation peut être réduite à l’enseignement théorique lorsque l’inaptitude médicale à l’enseignement pratique ou à la conduite est constatée.

L’extrait de casier judiciaire n°2

La direction des transports terrestres complètera le dossier déposé en demandant à l’administration judiciaire de lui transmettre l’extrait de casier judiciaire n°2 afin de vérifier que le demandeur n’a fait l’objet d’aucune condamnation prévue à l’article 144-3, 3ième du code de la route polynésien.

A cette fin, le demandeur devra expressément formuler son accord rédigé comme suit (ou en remplissant la page 5 du formulaire (lien vers 0.5.3 « guichet des formulaires – demande d’autorisation d’enseigner) :

« Je soussigné, X (nom et prénoms), autorise la direction des transports terrestres à demander mon extrait de casier judiciaire n°2 aux autorités compétentes. » Suivi de la date, du lieu et de la signature du demandeur.

De la motivation du demandeur

Le demandeur d’une autorisation d’enseigner délivrée en Polynésie française devra motiver sa demande sur papier libre, de manière manuscrite. Toutefois et afin de faciliter les démarches du demandeur, un emplacement a été prévu à cette fin dans le formulaire.

La lettre de motivation devra comporter le lieu, la date et la signature du demandeur.

De la correspondance

A toutes fins utiles, le demandeur devra fournir trois (3) enveloppes timbrées au tarif en vigueur, à ses noms, prénoms et adresse.

-  4.4.2.2.2 Demande de prorogation d’autorisation d’enseigner

Le certificat médical d’aptitude à l’enseignement de la conduite est valable pour une durée maximale de cinq (5) ans. A l’issue, un nouveau contrôle médical est exigé pour proroger la validité de l’autorisation d’enseigner.
Après sa délivrance par la commission médicale du centre hospitalier du Taaone, le certificat médical d’aptitude est valable six (6) mois.

L’original du certificat médical sera remis à l’administration lors du dépôt de la demande de prorogation.

La durée maximale de l’aptitude est réduite à deux (2) ans lorsque le titulaire de l’autorisation d’enseigner atteint l’âge de soixante ans et à un an lorsqu’il atteint l’âge de soixante-seize ans.

La validité de l’autorisation peut être réduite à l’enseignement théorique lorsque l’inaptitude médicale à l’enseignement pratique ou à la conduite est constatée.

ATTENTION

Les demandes de prorogation d’autorisation d’enseigner devront impérativement être déposées 3 mois avant le terme de la validité de l’autorisation d’enseigner.

Dans le cas où la demande de prorogation serait déposée après le terme de la validité de l’autorisation d’enseigner, aucun récépissé de dépôt de dossier ne sera délivré, le titulaire ne pouvant dès lors plus prétendre à l’enseignement de la conduite automobile avant la délivrance de sa nouvelle autorisation.

-  4.4.2.2.3 Demande de duplicata de l’autorisation d’enseigner

Dans le cas de la perte ou de la détérioration de l’autorisation d’enseigner, seul le titulaire du titre peut demander un duplicata de ce dernier à la Direction des transports terrestres. De même, le titulaire d’une autorisation d’enseigner devra sans délai faire état de toute modification de son état civil, son adresse ou toute information contenue sur son autorisation d’enseigner originale.

A cette fin, il devra fournir un dossier de demande de duplicata d’autorisation d’enseigner, comportant les pièces suivantes :

- Etat civil

- Domiciliation en Polynésie française

- une (1) Photographie d’identité

En cas de perte ou de vol de l’autorisation d’enseigner, une déclaration de perte ou de vol, délivrée par la Gendarmerie nationale, la direction de la sécurité publique ou la police municipale (du lieu de résidence), devra être fournie.

Dans le cas d’une autorisation d’enseigner détériorée ou usagée, le demandeur devra joindre l’autorisation d’enseigner détériorée ou usagée.

RAPPELS IMPORTANTS

1. Tout dossier déposé incomplet sera systématiquement rejeté.

2. Tout document présentant un aspect dégradé sera rejeté en même temps que le dossier du demandeur.

3. En cas de doute sur l’authenticité de la ou des copies, la direction des transports terrestres se réserve le droit de demander l’original du titre.

4. De même, une demande de relevé intégral du titre pour authentification ou confirmation pourra être formulée par l’administration auprès de l’autorité de délivrance.

5. En cas d’impossibilité pour cette dernière d’authentifier ou de confirmer l’existence du diplôme, le demandeur devra apporter la preuve par tout moyen de l’existence de son titre.