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4.4.2.3 Retrait de l’autorisation d’enseigner



- 4.4.2.3 Retrait de l’autorisation d’enseigner

Conformément à l’article 144-5 du code de la route polynésien, l’autorisation d’enseigner est retirée lorsqu’une des conditions prévues à sa délivrance cesse d’être remplie.

L’article 5 de l’arrêté n° 799/CM du 1/08/2006 prévoit deux types de retrait.

Retrait provisoire de l’autorisation d’enseigner

L’autorisation d’enseigner peut être retirée provisoirement pour une durée maximale de six (6) mois.

Le retrait provisoire doit être considéré comme une mesure d’urgence pouvant conduire à un retrait définitif. Cette procédure, s’applique dans le cas où le titulaire aurait commis une infraction prévue à l’article 143-3, 3ième du code de la route, réprimés par :

1. les articles 222-23 à 222-30 et 222-32 du code pénal (viol et agressions sexuelles) ;

2. les articles 225-5 à 225-7 et 225-10 du code pénal (proxénétisme et infractions qui en résultent) ;

3. les articles 227-22, 227-25, 227-26, du code pénal (mise en péril des mineurs) ;

4. l’article 432-2 du code pénal (abus d’autorité contre l’administration) ;

5. l’article 432-11 du code pénal (corruption passive et trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique) ;

6. les articles 441-7 et 441-8 du code pénal (faux et usage de faux) ;
7 les lois et règlements sur le port d’armes prohibées et matériels de guerre, armes et munitions ;

8. les infractions au code de la route prévues pour la conduite en état d’ivresse ou imprégnation alcoolique, refus d’obtempérer, et la conduite sans permis en cours de validité ;

9. les peines de suspension ou d’annulation du permis de conduire.
Les procès verbaux (établis par la gendarmerie, la police nationale, les agents de l’administration habilités) constatant ces infractions sont transmis à l’autorité ayant délivré l’autorisation d’enseigner qui statuera sur le retrait provisoire ainsi que sur sa durée.

Retrait définitif de l’autorisation d’enseigner

Il s’agit en l’espèce du retrait de plein droit de l’autorisation d’enseigner, dans deux cas :

1er cas : lorsque l’une des conditions relatives à sa délivrance cesse d’être remplie :

a) certificat médical non valide, non prorogé ou constatant l’inaptitude ;

b) diplôme faisant l’objet d’un retrait par l’autorité de délivrance ;

c) autorisation d’enseigner délivrée hors Polynésie faisant l’objet d’un retrait par l’autorité de délivrance ;

d) résidence hors de la Polynésie française.

2ème cas : lorsque le titulaire a fait l’objet d’une condamnation prévue au code de la route, ayant donné lieu à une décision judiciaire.

Le retrait provisoire ou définitif de l’autorisation d’enseigner ne sera prononcé qu’à la suite de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire, respectant ainsi les droits de la défense et permettant au titulaire de l’autorisation d’enseigner de faire valoir ses observations.