Accueil > Version française > Code de la route > Code de la route de Polynésie française (version en (...) > TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I – DEFINITIONS

(Créé, Arr. n°1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 1er)



Article 1er Définition

L’usage des voies ouvertes à la circulation publique, et qui sont dénommées ci-après "routes", est régie par les dispositions de la présente délibération.

Pour son application les définitions ci-dessous sont adoptées :
Le terme "chaussée" désigne la ou les parties de la route normalement utilisées pour la circulation des véhicules ;

Le terme "voie" désigne l’une quelconque des subdivisions de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d’une file de véhicules ;

Le terme "piste cyclable" désigne une chaussée exclusivement réservée aux cycles et aux cyclomoteurs ;

Le terme "bande cyclable" désigne, sur une chaussée à plusieurs voies, la voie exclusivement réservée aux cycles et cyclomoteurs ;

Le terme "intersection" désigne le lieu de jonction ou de croisement à niveau de deux ou plusieurs chaussées, quels que soient le ou les angles des axes de ces chaussées ;

Le terme "arrêt" désigne l’immobilisation momentanée d’un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir le cas échéant, le déplacer ;

Le terme "stationnement" désigne l’immobilisation d’un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l’arrêt ;

Le terme "agglomération" désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés habités, et dont les voies font l’objet dans la présente délibération de mesures de sécurité particulières ; les limites de ces zones sont fixées :

- par le conseil municipal pour les routes classées communales ;

- par l’assemblée territoriale pour les routes classées territoriales, après avis du maire concerné.

La délimitation des zones d’agglomération est liée à des conditions de sécurité différentes, notamment en ce qui concerne :

- les vitesses de circulation

- les espaces piétonniers

- la distance minimum entre poids lourds

- le fonctionnement des arrêts de transports en commun, etc …

(ajouté, Délib. 2000-58 APF du 25 mai 2000, article 1er) « Le terme carrefour à sens giratoire désigne une place ou un carrefour comportant un terre-plein central matériellement infranchissable, ceinturé par une chaussée mise à sens unique par la droite sur laquelle débouchent différentes routes et annoncé par une signalisation spécifique.

Toutefois, en agglomération exclusivement, les carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque l’encombrement de leur véhicule rend cette manœuvre indispensable.

(complété, Art. 1er, II) Le terme " aire piétonne " désigne une section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente.

Dans cette zone, sous réserve des dispositions de l’article 331-9 seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l’allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci.

Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation.

Le terme " zone 30 " désigne une section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h.

Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l’ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.

On entend par routes territoriales l’ensemble des routes, rues et chemins ouverts à la circulation publique avec leurs dépendances et leurs équipements, constituant le domaine public routier de la Polynésie française tel que défini par l’article 3 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française.

Article 2

Les dispositions de la présente délibération ne font pas obstacle au droit conféré aux maires par les lois et règlements, de prescrire dans les limites de leurs pouvoirs, et lorsque l’intérêt de la sécurité ou de l’ordre public l’exige, des mesures plus rigoureuses que celles édictées par le présent code.

NOTA : Paragraphe 1er (abrogé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 1er, III), Paragraphe 2 – (titre supprimé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 1er, IV), Art. 19 (abrogé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 1er, IV)

Article 20

(alinéas 1 à 5 déplacés, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 8 I)
Les routes à grande circulation sont déterminées par des arrêtés pris en conseil des ministres , parmi les routes territoriales.

NOTA : Art. 20-1 (déplacé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 8 II) , Art. 21 & 22 (abrogés, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 1er, IV), Paragraphes 3 à 13, 15 & 17 (abrogés, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 1er, V, VII & IX), Paragraphes 14 & 16 (déplacés, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 1er, VI & VIII)

CHAPITRE II - DISPOSITIONS GENERALES

(créé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 1er, X)