Accueil > Version française > Code de la route > Code de la route de Polynésie française (version en (...) > TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE III – AMENDE FORFAITAIRE

(créé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 1er, X)



Article 103-1 (renuméroté, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art.1er, XI)

Outre les infractions pour lesquelles une pénalité particulière est définie, les infractions à la présente délibération seront punies des peines d’amende prévues dans la deuxième partie du Code Pénal appliqué en Polynésie française, pour la première classe de contravention.

(remplacé, arrêté 1106 CM du 9 décembre 2005, art. 2) « Le montant de l’amende forfaitaire applicable aux contraventions de police prévue à la présente délibération est fixé comme suit :

(Remplacé, Arr.1409 CM du 18 octobre 2013, Art. 1er, XII) « 1° 450 FCP pour les contraventions aux dispositions de la présente réglementation commises par les piétons et 2 000 FCP pour les contraventions en matière d’arrêt et de stationnement prévues par les articles 317-1 à 317-4 de la présente réglementation ; »

2° 1.300 FCP pour les contraventions de la 1ère classe, autres que celles mentionnées ci-dessus ;

3° 4.150 FCP pour les contraventions de la 2ème classe ;

4° 8.100 FCP pour les contraventions de la 3ème classe ;

5° 16.100 FCP pour les contraventions de la 4ème classe. »

(ajouté, Délib. 86-110/AT du 19 décembre 1986, article 1er 15) « Les amendes forfaitaires ci-dessus s’appliquent, en outre, aux contraventions de police prévues aux arrêtés en conseil des ministres concernant la police de la circulation routière, et visant la présente délibération. »

(3 alinéas ajoutés, arrêté 1106 CM du 9 décembre 2005, art. 3) « Le montant de l’amende forfaitaire est acquitté dans les conditions prévues à l’article 529-1 du code de procédure pénale.

La requête tendant à l’exonération du paiement de l’amende forfaitaire est formulée et transmise dans les conditions prévues à l’alinéa 1er de l’article 529-2 du code de procédure pénale. La majoration de l’amende forfaitaire intervient dans les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article 529-2 du code de procédure pénale. Dans le cadre de cette procédure, l’amende forfaitaire est recouvrée au profit de la paierie de la Polynésie française.

Le montant de l’amende forfaitaire majorée est fixé comme suit :

1° 800 FCP pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;

2° 3.900 FCP pour les contraventions de la 1ère classe, autres que celles mentionnées ci-dessus ;

3° 8.900 FCP pour les contraventions de la 2ème classe ;

4° 21.450 FCP pour les contraventions de la 3ème classe ;

5° 44.700 FCP pour les contraventions de la 4ème classe. »