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CHAPITRE III BIS – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VEHICULES DU GENRE CAMIONNETTE SPECIALEMENT AMENAGES POUR PERMETTRE LE TRANSPORT DE PERSONNES DANS LES BENNES



Art. 193-1

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux véhicules affectés au transport de marchandises déjà immatriculés dans une des séries locales, de genre “camionnette” et de carrosseries « plateau” ou “châssis avec double cabine”, tels que prévus par les dispositions des articles 117 à 124 du présent code et qui sont employés occasionnellement, A titre exceptionnel et privé, au transport des membres de la famille du conducteur ou du propriétaire du véhicule mentionné sur le certificat d’immatriculation.”

Art. 193-2

Le nombre de places assises inscrit sur le certificat d’immatriculation tel que prévu dans la rubrique réservée n’est pas modifié.”

Art. 193-3

Tout conducteur d’un véhicule doit s’assurer que toutes les personnes transportées le sont dans le compartiment réservé aux passagers.

A titre exceptionnel et si seulement toutes les places assises du compartiment réservé aux passagers sont occupées conformément au nombre mentionné sur le certificat d’immatriculation, les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les conducteurs des véhicules désignés à l’article 193-1 et aménagés conformément à l’article 193-6 du présent code.

Une place assise s’entend d’une place destinée normalement à un adulte. Quelque soit son âge, un enfant compte pour une place assise.”

Art. 193-4

Avant chaque départ, le conducteur doit obligatoirement s’assurer que :

a) Toutes les personnes transportées sont obligatoirement assises sur les sièges et banquettes aménagés à cet effet ;

b) Toutes les personnes transportées utilisent correctement leur ceinture de sécurité ;

c) Le poids total des personnes transportées et/ou des marchandises ne dépasse pas la charge utile du véhicule, telle qu’elle est indiquée sur le certificat d’immatriculation.

Le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant est interdit dans la benne arrière.”

Art. 193-5

Le nombre de personnes transportées ne doit pas dépasser neuf (9) y compris le conducteur.”

Art. 193-6

Ces véhicules doivent être aménagés conformément aux dispositions prévues aux articles (Mots supprimés, Arrêté n° 503 CM du 31 mars 2010, art. 22) 173 de la présente délibération ainsi qu’aux prescriptions suivantes :

a) Le transport de passagers debout dans la benne est interdit

b) Le transport simultané de passagers et de gros matériels est interdit

c) Lorsque le petit matériel, des marchandises ou matériaux sont transportés en même temps que des passagers, un dispositif d’arrimage approprié doit, empêcher tous déplacements de la charge et en particulier interdire que le chargement empiète sur les emplacements réservés aux passagers. Lorsque cette disposition ne peut être respectée, le transport simultané de passagers et de petit matériel, de marchandises ou de matériaux est interdit ;

d) Dans le cas où le plancher du véhicule à vide est à une hauteur supérieure à 45 centimètres par rapport au sol, des marches doivent être prévues pour permettre l’entrée et la sortie des voyageurs. Les échelles sont interdites

e) Les banquettes ou sièges supplémentaires installés doivent être munis d’une ceinture de sécurité homologuée comportant au moins deux points d’ancrage pour chaque passager transporté ;

f) Deux arceaux de sécurité situés l’un, immédiatement à l’arrière de la cabine et renforcé par deux jambes de force et l’autre, à l’arrière du véhicule. Des traverses de nature identique aux arceaux devront relier ceux-ci, la première par le sommet et les deux autres à l’arrière des dossiers des banquettes ou sièges installés pour les passagers de chaque côté du véhicule

g) Cet ensemble doit être solidement assujetti à l’armature (châssis) et d’une robustesse garantissant la sécurité des passagers en cas d’accident. Il doit être complété par une bêche de protection en cas d’intempérie

h) Au- dessus de chaque place assise, il doit exister un espace libre sur une hauteur minimale de 90 centimètres à partir du point le plus bas du coussin non comprimé d’un siège et d’au moins 135 centimètres à partir du plancher sur lequel reposent les pieds du voyageur assis.
Ces hauteurs seront mesurées dans le plan médian du siège.