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04.3 Reconnaissance et échange de permis de conduire en fonction du statut du demandeur (diplomates, étudiants, réfugiés, apatrides) :

Titres de conduite nationaux délivrés par un État étranger, en cours de validité dans cet État, reconnus pour une durée limitée ou non en raison du statut de son détenteur (diplomates, étudiants, réfugiés, apatrides) :



Références : code de la route de la Polynésie française, Arrêté n° 922/PR du 30/12/2015 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés hors de la Polynésie française

IMPORTANT : Conformément à la réglementation en vigueur, le demandeur doit être physiquement présent lors du dépôt de sa demande. Tout mineur doit être accompagné de son représentant légal.

Certaines personnes, du fait de leur statut spécial au regard de la réglementation française sur le séjour des étrangers, disposent de la reconnaissance et de l’échange automatique de leur titre de conduite. Toutefois et en cas d’échange, la validité du titre est limitée à la durée du séjour telle que mentionnée sur le titre de séjour et à condition que l’État ayant délivré le permis accorde les même droits aux français.

Titre de séjour spécial du ministère des affaires étrangères et européenne :
> Toute personne ayant le statut de diplomate.
Le titre de conduite est reconnu pour la durée de la mission telle que mentionnée sur le titre de séjour spécial et la personne peut demander l’échange de son permis. Le permis de conduire sera limité en fonction de la durée de la mission telle que mentionnée sur le titre de séjour spécial.

Etudiant :
> Tout étranger titulaire d’un titre de séjour sur lequel est reporté la mention « étudiant ».
La reconnaissance du titre est liée à la délivrance du titre de séjour sur lequel est reporté la mention « étudiant ». L’échange est obligatoire dès lors que le titulaire perd le statut d’étudiant (toutefois le titre reste valable dans l’année qui suit la perte du statut d’étudiant). La personne peut demander l’échange de son permis. Le permis de conduire sera limité en fonction de la durée de la carte de séjour.

Réfugié :
> Toute personne ayant fui son pays et obtenu un titre de séjour sur le territoire français.

Apatride :
> Toute personne ayant aucune nationalité et ayant obtenu un titre de séjour sur le territoire français.

Étranger sous protection subsidiaire :
> Toute personne étrangère n’ayant ni le statut de réfugié, ni le statut d’apatride et qui a obtenu un titre de séjour sur le territoire français.

Dans tous les cas, la reconnaissance du titre est liée à la délivrance du titre de séjour sur lequel est reporté la mention se rapportant au statut. La durée de validité du permis de conduire sera limité en fonction de la durée de la carte de séjour.

ATTENTION :
les personnes bénéficiant d’un statut spécial n’ont pas l’obligation de procéder à l’échange de leur permis de conduire national. Toutefois, en cas de perte, l’échange est possible sous réserve de respecter les conditions de reconnaissance et d’échange définies ci-après. Les autorités consulaires ou diplomatiques ne peuvent par procéder à l’échange de leur permis nationaux contre un titre polynésien.

Conditions de reconnaissance :

1. Être en cours de validité ;
2. Avoir été délivré au nom de l’État dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale ;
3. Être utilisé par une personne ayant l’âge requis pour conduire la catégorie équivalente en Polynésie ;
4. Être utilisé en respectant les codifications spéciales (aménagements, etc) ;
5. Ne pas avoir fait l’objet sur le territoire de délivrance, d’une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire ;
6. Ne pas avoir obtenu le permis de conduire à échanger alors qu’il était sous le coup d’une annulation du permis de conduire (pendant le délai d’interdiction de repasser le permis de conduire).

Conditions d’échange :

1. Avoir un titre de séjour avec la mention « étudiant », « réfugié » ou « étranger sous protection subsidiaire » ;
2. Pour un « réfugié », faire sa demande dans l’année qui suit la date de début de validité du titre de séjour provisoire ;
3. Avoir l’âge requis pour conduire les catégories sollicitées ;
4. Le cas échéant, satisfaire à l’examen médical réglementaire prévu par le code de la route (70 ans, catégories C, D et E).

ATTENTION : l’échange est obligatoire si le titulaire a commis en PF une infraction ayant entrainé une mesure de suspension ou dès lors qu’il doit se conformer à l’article 136 du code de la route polynésien (visite médicale).

Pièces à fournir au dossier :

o Le formulaire de "Demande de délivrance de permis de conduire" (modèle DTT.SPC.03.12.16) complété avec un stylo à encre noire, en lettres majuscules sans accent, sans rature ni surcharges et signé dans l’encadré destiné à cet effet (ne pas déborder sur le cadre noir).

> Télécharger le formulaire

o Traduction du permis de conduire étranger effectuée par un organisme agréé ;
o Une photocopie d’une pièce d’identité valide ;
o 1 timbre fiscal de 7 500 F CFP à coller sur le formulaire dans l’emplacement prévu ;
o 2 photos d’identité récente, indiquer nom et prénoms au dos de la première et coller la deuxième sur le formulaire dans l’emplacement prévu ;
o La photocopie recto/verso et en couleur du permis de conduire à échanger ;
o La présentation du permis de conduire original à échanger ;

Selon le cas :

o La photocopie recto/verso du titre de séjour délivré par la Haut-Commissaire ;
o La photocopie de la preuve de la qualité d’étudiant pendant une période d’au moins six mois ;
o Un certificat médical d’aptitude si le conducteur est soumis à l’article 136 du code de la route (70 ans, PL, commission médicale, etc.)

ATTENTION : lors du dépôt du dossier, la présentation des documents originaux est exigée

Cas d’une demande d’échange suite à la perte du permis de conduire :

Suite à la perte ou au vol de son permis de conduire, le titulaire d’un permis de conduire étranger peut demander l’échange de ce titre sous réserve qu’il fournisse l’original d’une attestation des autorités compétentes de l’état ou de la collectivité ayant délivré le titre de conduite.

En plus des pièces normalement exigées, le demandeur devra fournir :

o En cas de perte, la déclaration de perte* délivrée par la police municipale du lieu de résidence du conducteur ;
o En cas de vol, la déclaration de vol* délivrée par la Gendarmerie nationale ou la Direction de la sécurité publique du lieu de résidence du conducteur ;
o L’original de l’attestation des autorités compétentes de l’État ou de la collectivité ayant délivré le titre de conduite.

ATTENTION : le récépissé de dépôt est différent de celui délivré à un titulaire d’un permis de conduire délivré en Polynésie française.

IMPORTANT : le récépissé n’est pas un titre de conduite provisoire. Il atteste que le demandeur a bien déposé une demande d’échange de permis de conduire.

Renvoi des permis échangés :

Pour récupérer son titre polynésien, le demandeur doit remettre son permis de conduire original (sauf cas de perte ou de vol). Le permis échangé sera renvoyé à l’autorité qui a procédé à la délivrance.


* Vérifier que le document soit correctement rempli, signé par le déclarant et le réceptionnaire et que le tampon de l’unité soit présent.