Accueil > Version française > Code de la route > Immobilisation et mise en fourrière des véhicules > Délibération n° 99-59 APF du 22 avril 1999 > Délibération n° 99-59 APF du 22 avril 1999

Délibération n° 99-59 APF du 22 avril 1999

relative à l’immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française.

JOPF du 29 avril 1999 à la page, page 910

Modifiée par :

Arrêté n° 309 CM du 4 avril 2006, JOPF du 27 avril 2006, page 1404