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La demande d’agrément

Fiche 4.4.1 La demande d’agrément

-  4.4.1.1 Le dossier de demande d’agrément

-  4.4.1.2 Pièces à fournir après la délivrance de l’agrément

-  4.4.1.3 Instruction des demandes d’agrément

-  4.4.1.4 Modification de l’un des critères ayant déterminé la délivrance d’agrément

-  4.4.1.5 Le personnel enseignant

-  4.4.1.6 Les locaux professionnels

-  4.4.1.7 Ages et caractéristiques techniques des véhicules affectés à l’enseignement de la conduite

-  4.4.1.8 Retrait de l’agrément et annulation de l’autorisation administrative d’exploiter

-  4.4.1.9 Prestation d’enseignement

-  4.4.1.10 Demande d’autorisation de dispenser la formation au Brevet de Sécurité routière

-  4.4.1.11 Demande d’autorisation de dispenser l’apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.) ou conduite accompagnée

Le code de la route polynésien prévoit dans son article 144-7 que l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur ne peut être dispensé que dans le cadre d’un établissement de la conduite des véhicules terrestres à moteur dont l’exploitation est agréée par arrêté du Président de la Polynésie française (…).

L’agrément est délivré sous réserve de remplir un certain nombre de conditions relatives au demandeur, au personnel d’enseignement, au matériel pédagogique et au local destiné à accueillir du public.

Ainsi, toute personne physique ou morale désirant exercer cette activité est tenue d’adresser par écrit, une demande d’agrément à la direction des transports terrestres, à laquelle est joint un dossier de candidature complet.

Est considéré comme personne physique tout demandeur effectuant la demande en son nom propre.

Est considérée comme personne morale une société régulièrement constituée à la date de la demande d’agrément. Le représentant légal de la société effectuera toutes les démarches nécessaires relatives à la demande d’agrément.

Cette page a pour objet de vous préciser les règles relatives à l’instruction des demandes d’agrément et à la délivrance des autorisations administratives d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite en Polynésie française, ainsi que les modalités d’exploitation.